Vertaling van "general's special warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governor General's special warrant [ special warrant ]
mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]

Statement on Special Governor General's Warrants
Rapport sur les mandats spéciaux du gouverneur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?
Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

E. Whereas in its final report the Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering (CRIM) stressed the need to ensure swift mutual recognition, whilst fully respecting the principle of proportionality, of all judicial measures, with particular reference to criminal judgments, confiscation orders and European Arrest Warrants (EAWs);
E. considérant que sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux a souligné, dans son rapport final, la nécessité d'assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens;

As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.
En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt européen.

Further intensify the fight against organised crime, notably by making better use of special investigative measures and by promptly issuing and following up international arrest warrants (including for computer crime, with a special focus on child pornography), and create an integrated intelligence system for inter-agency use in the fight against organised crime, including trafficking in human beings, arms and drugs.
Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant tout particulièrement l'accent sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants.

There are groups of children and adolescents who have special needs and who are particularly at risk: children belonging to ethnic or other minorities, child migrants, displaced children or refugees, children affected by armed conflicts, child soldiers, orphans and children without parental care, children affected by HIV/AIDS, and children with disabilities, all warrant special attention.
Certains groupes d’enfants et d’adolescents ont des besoins spécifiques et sont exposés à des risques particuliers: ce sont les enfants appartenant à des minorités ethniques ou autres, les enfants migrants, les enfants déplacés ou réfugiés, les enfants touchés par des conflits armés, les enfants soldats, les orphelins ou les enfants privés de soins parentaux, les enfants infectés par le VIH/sida et les enfants handicapés, autant de groupes auxquels il y a lieu de porter une attention spéciale.

The European Parliament and the Council shall be immediately informed of the special measures and may call for the suspension of such special measures if they are not satisfied that the special measures are warranted.
Le Parlement européen et le Conseil sont immédiatement informés des mesures spéciales et peuvent en demander la suspension s'ils ne sont pas convaincus que ces mesures spéciales sont justifiées.

The European Parliament and the Council, which must be immediately informed of the special measures, may call for the suspension of such special measures if they are not satisfied that the special measures are warranted.
Le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être immédiatement informés des mesures spécifiques, peuvent en demander la suspension s'ils ne sont pas convaincus que ces mesures spécifiques sont justifiées.

In this context, a special area of conservation may be considered for declassification where this is warranted by natural developments noted as a result of the surveillance provided for in Article 11.
Dans ce contexte, le déclassement d'une zone spéciale de conservation peut être considéré là où l'évolution naturelle relevée au titre de la surveillance prévue à l'article 11 le justifie.

Whereas certain Member States need blends of fodder plant seed of several genera and species for special uses ; whereas, in order to take these needs into account, Member States should be authorised to approve such blends subject to certain conditions;
considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences de plantes fourragères de plusieurs genres et espèces ; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines conditions;