Traduction de «general's report fully » (Anglais → Français) :

In 2008 the Commission launched a fully fledged examination of the implementation of the Directive by all Member States, based on national reports (including the views of the social partners at national level), reports from the social partners at European level, and information available to the Commission from other sources, such as independent expert reports.
La Commission a lancé en 2008 une opération d'analyse intégrale de la mise en œuvre de la directive par l'ensemble des États membres, fondée sur les rapports nationaux (intégrant le point de vue des partenaires sociaux au niveau national), les rapports établis par les partenaires sociaux au niveau européen, et les informations mises à sa disposition par d'autres sources, tels que les rapports d'experts indépendants.

The report also identifies concrete actions and next steps to be taken to ensure that a fully operational and equipped European Border and Coast Guard is in place.
Le rapport recense également les actions concrètes et les prochaines mesures à entreprendre pour assurer la mise en place d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dûment équipé et pleinement opérationnel.

European Agenda on Migration: Commission reports on progress in making the new European Border and Coast Guard fully operational // Brussels, 25 January 2017
Agenda européen en matière de migration: la Commission fait rapport sur les progrès réalisés pour assurer le plein fonctionnement du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes // Bruxelles, le 25 janvier 2017

This has been fully acknowledged by the Spring European Council of 2013, the Conclusions of which foresaw that the Commission should report by October 2013 on the remaining obstacles to the completion of a fully functioning Digital Single Market, and present concrete measures to establish the single market in information and telecommunications technology as early as possible.
Ce point a été pleinement reconnu par le Conseil européen du printemps 2013, dont les conclusions prévoyaient que la Commission présente, d’ici octobre 2013, un rapport sur les derniers obstacles à l’achèvement d’un marché unique du numérique pleinement opérationnel et propose des mesures concrètes pour mettre en place, dans les meilleurs délais, le marché unique des technologies de l’information et des télécommunications.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

To achieve this objective, Member States should require their Financial Institutions to implement reporting and due diligence rules which are fully consistent with those set out in the Common Reporting Standard developed by the OECD.
Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient exiger de leurs institutions financières qu'elles appliquent des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui soient totalement compatibles avec celles figurant dans la norme commune de déclaration mise au point par l'OCDE.

Article 3 of Regulation (EC) No 2533/98 requires the ECB to specify the actual reporting population within the limits of the reference reporting population and entitles it to fully or partly exempt specific classes of reporting agents from its statistical reporting requirements.
L’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique.

Furthermore, Article 3 of Regulation (EC) No 2533/98 requires the ECB to specify the actual reporting population within the limits of the reference reporting population and entitles it to fully or partly exempt specific classes of reporting agents from its statistical reporting requirements.
En outre, l’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique.

2. The actual reporting population shall consist of the reference reporting population excluding those FVCs which have been fully exempted from statistical reporting requirements pursuant to Article 5(1)(c).
2. La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référence, à l’exclusion des véhicules de titrisation qui bénéficient d’une exemption totale des obligations de déclaration statistique en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c).

Reiterates its request that all human rights and democracy discussions with third countries, instruments, documents and reports, including the Annual Reports on human rights, explicitly address discrimination issues including the issues of ethnic, national and linguistic minorities, religious freedoms including intolerance against any religion and discriminatory practices towards minority religions, caste-based discrimination, the protection and promotion of the rights of indigenous peoples, the human rights of women, the rights of children, disabled people including people with intellectual disabilities, and people of all sexual orientations, fully involving their organisations, both within the European Union and in third countries, where appropriate;
réitère sa demande que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels sur les Droits de l'homme, traitent explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, nationales et linguistiques, aux libertés religieuses — y compris l'intolérance à l'égard de toute religion et les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et abordent explicitement la discrimination fondée sur la caste, la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des personnes handicapées — y compris les personnes handicapées mentales — et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans des pays tiers, le cas échéant.