Traduction de «gauthier's question does » (Anglais → Français) :

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».

The provision of information by the beneficiary of the aid measure in question does not constitute a legal basis for bilateral negotiations between the Commission and the beneficiary in question.
La fourniture de renseignements par le bénéficiaire de la mesure d'aide en question ne constitue pas une base juridique pour des négociations bilatérales entre la Commission et le bénéficiaire en question.

For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.
Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.

Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, this question does indeed concern the government, since just today at the Gomery inquiry, Jacques Corriveau of Pluridesign was called to testify.
M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, cette question concerne bel et bien le gouvernement, puisque aujourd'hui même, à la Commission Gomery, M. Jacques Corriveau et son entreprise, Pluridesign, ont été mis à contribution.

Senator Robichaud: Honourable senators, since Senator Gauthier's question does not deal with a matter now before us, I would prefer to wait until the appropriate time, at which point I would certainly be more than willing to discuss it.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, comme la question du sénateur Gauthier ne traite pas d'un sujet qui est devant nous actuellement, je préférerais attendre le moment propice, où je serai alors certainement consentant et plus qu'heureux d'en discuter.

Senator Gauthier's request does not go beyond these considerations.
La requête du sénateur Gauthier ne va pas au-delà de ces considérations.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table the delayed answers to five questions: Senator Gustafson's question of June 5, 2001, concerning agriculture and agri-food; Senator Tunney's question of June 5, 2001, concerning agriculture and agri-food; Senator Forrestall's questions of April 26 and May 10, 2001, concerning CFB Shearwater; and Senator Gauthier's question of June 12, 2001, concerning CRTC decisions.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à cinq questions, soit la question du sénateur Gustafson du 5 juin 2001, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire: la question du sénateur Tunney du 5 juin 2001, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire: les questions du sénateur Forrestall du 26 avril et du 10 mai 2001, concernant la BFC Shearwater, et la question du sénateur Gauthier du 12 juin 2001, concernant les décisions du CRTC.

Does this system of self-regulation include a code of conduct regarding the protection of minors and harmful content- (Please note, this question does not concern advertising specifically aimed at minors. It concerns audiovisual content which could be harmful to minors, regardless of whether this is contained in advertising or in general programming.)
Ce système d'autorégulation comprend-il un code de conduite concernant la protection des mineurs ainsi que le contenu nuisible - (Veuillez noter que cette question ne concerne pas la publicité spécifiquement destinée aux mineurs. Elle concerne les contenus audiovisuels qui pourraient être nuisibles aux mineurs, indépendamment du fait qu'ils proviennent de la publicité ou des autres programmes.)

Senator Gauthier: Mr. Serson, at present, the individual in question does not go through the normal selection process, he has a special status.
Le sénateur Gauthier: Monsieur Serson, actuellement l'individu en question ne passe pas à travers le processus normal de sélection, il a un statut particulier.