Vertaling van "gauthier's bill amended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

to amend a bill
amender un projet de loi

amendment to a bill
loi d'amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Greek Government informed the Commission of the preparation of a Bill titled 'Ratification of the European Convention for the Prevention of Terrorism and the Protocol amending the European Convention on the suppression of terrorism and related legislation', but it did not submit this Bill.
Le gouvernement grec a informé la Commission qu'il préparait un projet de loi intitulé «Ratification de la convention européenne pour la prévention du terrorisme et du protocole portant modification de la convention européenne pour la répression du terrorisme et la législation connexe», mais il ne l'a pas présenté.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

[5] Except for the entry into force or progress of relevant legislatives amendments or bills of which the Commission had been previously informed.
[5] En ne tenant pas compte des entrées en vigueur et de l'avancée de modifications ou propositions législatives dont la Commission avait été préalablement informée.

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.