Vertaling van "further correspondence requesting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

correspondence requests
demandes par correspondance [ demandes écrites ]

request for further hearing
demande d'audience supplémentaire

request for further oral proceedings
requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale

Request for Correspondence Draft
Demande d'ébauche de lettre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are recommending that there be further correspondence requesting such a commitment.
Nous recommandons qu'on lui écrive de nouveau pour demander un tel engagement.

4. If, further to a request from the approval authority, the manufacturer is unable to demonstrate compliance with the statutory marking requirements, the approval authority may withdraw the EU type-approval granted in respect of the corresponding engine type or engine family.
4. Si, à la suite d'une demande de l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur n'est pas en mesure de démontrer le respect des exigences de marquage réglementaire, l'autorité compétente en matière de réception peut retirer la réception UE par type accordée pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné.

(4) Where an agent fails to file a written appointment as requested pursuant to subsection (3), the Registrar shall give notice to the agent that any further correspondence will be conducted with the applicant until a written appointment is filed.
(4) Si le mandataire n’obtempère pas à la demande visée au paragraphe (3), le registraire l’avise par écrit que toute correspondance ultérieure sera entretenue avec le demandeur jusqu’au dépôt de l’acte de nomination.

If an interested party cannot provide its submissions and requests in electronic format, it must immediately inform the Commission in compliance with Article 18(2) of the basic Regulation. For further information concerning correspondence with the Commission, interested parties may consult the relevant web page on the website of the Directorate-General for Trade ( [http ...]
Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce ( [http ...]

The matching report will be sent to the requesting national contact point and will also be made available to the requested national contact point (to enable it to estimate the nature and number of possible follow-up requests for further available personal data and other information associated with the DNA-profile corresponding to the hit in accordance with Articles 5 and 10 of Decision 2008/615/JHA).
Les rapports de concordance seront adressés au point de contact national requérant et mis à la disposition du point de contact national requis (afin qu'il puisse évaluer la nature et le nombre des éventuelles demandes de suivi visant à obtenir d'autres données à caractère personnel disponibles et d'autres informations relatives au profil ADN correspondant à la concordance, conformément aux articles 5 et 10 de la décision 2008/615/JAI).

To further enable the Commission and the customs authorities effectively to monitor the compliance of the company with the undertaking, when the request for release for free circulation is presented to the relevant customs authority, exemption from the anti-dumping duty is to be conditional on (i) the presentation of an undertaking invoice, which is a commercial invoice containing at least the elements listed and the declaration stipulated in the Annex; (ii) the imported goods having been manufactured, shipped and invoiced directly by the exporting producer to the first independent customer in the Community; and (iii) the goods declared and presented to customs corresponding precisely to the description on the undertaking invoice.
Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme.

The proposal meets the request by the European Council in Copenhagen on 13 December 2002 following the "Prestige" accident that further specific measures be taken relating to liability and corresponding sanctions in cases of ship-source pollution.
La proposition répond à la demande formulée lors du Conseil européen de Copenhague, le 13 décembre 2002, après l'accident du "Prestige" en vue de prendre de nouvelles mesures spécifiques se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes en cas de pollution causée par les navires.

By comparing the data with other information from their own traders, the control authorities will be able to pick out those whose own declarations do not seem to correspond (From the end of each following quarter, each Member State will be able to receive or to access directly the global values per quarter of supplies to each of its traders from all of their suppliers in another Member State (level 1); and, on further request. The global value per quarter of supplies to any of its traders form each of their suppliers in another Member State (Level 2)).
En comparant ces données aux informations transmises par leurs propres assujettis, les autorités de contrôle seront à même d'identifier ceux dont les déclarations ne semblent pas correspondre (Chaque Etat membre peut se faire communiquer automatiquement, à partir de la fin du trimestre suivant, les données ci-après, ou bien y accéder directement : la valeur totale, par trimestre, des biens livrés à chaque assujetti de son territoire par l'ensemble des fournisseurs d'un autre Etat membre (niveau 1); en outre, il pourra obtenir, sur demande, qu'on lui communique la valeur totale, par trimestre, des livraisons effectuées à n'importe lequel de ses assujettis par chacun des fournisseurs étrangers de celui-ci (niveau 2)).

Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.
Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.