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Vertaling van "funding suspension' would " (Engels → Frans) :

President Bresso emphasised the damaging knock-on effects that the 'funding suspension' would have on the ground: "The current crisis has devastating effects on our regions and cities, and EU support has a crucial role to play in their economic recovery.

Madame Bresso a souligné les répercussions préjudiciables que cette "suspension des fonds" aurait sur le terrain: "La crise actuelle a des effets dévastateurs sur nos régions et nos villes, et l'aide de l'UE a un rôle crucial à jouer dans la relance économique.


The suspension would have taken effect as of 1 January 2013, affecting EUR 495.2 million of commitments, amounting to 0.5% of the country's nominal GDP and 29% of cohesion fund commitments scheduled for 2013.

La suspension aurait pris effet le 1er janvier 2013 et aurait concerné des engagements pour un montant de 495,2 millions d'euros, ce qui représente 0,5 % du PIB nominal du pays et 29 % des engagements du Fonds de cohésion prévus pour 2013.


20. Calls on the Commission to motivate the Member States to cooperate with a view to ensuring that taxpayers’ funds are used in accordance with the principles of sound financial management, either through appropriate benefits or through strict sanctions or the suspension of the flow of funds; asserts that this would help to renew EU citizens’ trust in the EU and its institutions;

20. invite la Commission à encourager les États membres à coopérer de manière à ce que l'argent des contribuables soit utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière, soit en mettant en place des avantages appropriés, soit des sanctions sévères ou la suspension des financements; affirme que cette démarche contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne et ses institutions;


19. Calls on the Commission to motivate the Member States to cooperate with a view to ensuring that taxpayers’ funds are used in accordance with the principles of sound financial management, either through appropriate benefits or through strict sanctions or the suspension of the flow of funds; asserts that this would help to renew EU citizens’ trust in the EU and its institutions;

19. invite la Commission à encourager les États membres à coopérer de manière à ce que l'argent des contribuables soit utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière, soit en mettant en place des avantages appropriés, soit des sanctions sévères ou la suspension des financements; affirme que cette démarche contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne et ses institutions;


2. The steps taken by the GNU to improve the freedom and prosperity of the Zimbabwean people justify the immediate suspension of the measures hitherto applied under Article 96 of the Cotonou Agreement. This will allow the EU to work directly with the GNU to develop new assistance programmes for the benefit of the people of Zimbabwe that would come on stream under the next European Development Fund.

2. Les mesures prises par le GUN pour faire progresser la liberté et la prospérité de la population zimbabwéenne justifient la suspension immédiate des mesures appliquées jusqu'ici en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permettra à l'UE de travailler directement avec le GUN à l'élaboration de nouveaux programmes d'aide à l'intention des Zimbabwéens, qui seront mis en œuvre au titre du prochain Fonds européen de développement.


(7) A decision regarding the non-compliance of a Member State with its adjustment programme would also entail a suspension of payments or commitments of Union funds as provided by Article 21(6) of Regulation (EU) No XXX laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the common strategic framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the E ...[+++]

(7) Une décision constatant qu'un État membre ne se conforme pas à son programme d'ajustement entraînerait également la suspension des paiements ou engagements des fonds de l'Union prévus par l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) nº XXX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fo ...[+++]


30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would ...[+++]

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme ...[+++]


30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would ...[+++]

30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme ...[+++]


President Bresso said that the Commission's communication on economic governance published earlier this month had sounded the alarm bells because one of the key sanctions proposed on member states with excessive deficits would be the suspension of funding linked to cohesion, agriculture or fisheries policies.

La présidente Bresso a déclaré que la communication de la Commission sur la gouvernance économique, publiée au début du mois, avait lancé un signal d'alarme, parce que l'une des sanctions clés proposées pour les États membres présentant des déficits excessifs serait l'arrêt du versement des aides liées à la politique de cohésion, à la politique agricole et à la politique de la pêche.


The threat of suspension of payments from such programmes was a precautionary measure to ensure that Community funded programmes would not contribute to irreparable damage to sites before they have been proposed officially for the protection under the Natura 2000 regime.

Cette mise en garde constitue une mesure préventive pour éviter que des programmes financés par la Communauté ne provoquent des dégâts irréparables sur certains sites avant même que la protection de ces derniers n'ait été proposée officiellement dans le cadre du régime Natura 2000.




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funding suspension' would ->

Date index: 2024-12-05
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