Traduction de «funding decision must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing decision | funding decision
décision de financement

financing decision [ funding decision ]
décision de financement

profit must accrue to the fund
bénéfice doit être acquis au fonds

Decision on the Relationship of the World Trade Organization with the International Monetary Fund
Décision sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed funding decision must now be formally approved by the Connecting Europe Facility Coordination Committee, which will meet on 8 July 2016.
La décision de financement proposée doit désormais être approuvée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 8 juillet 2016.

The proposed funding decision must now be formally adopted by the Connecting Europe Facility Committee, which will meet on 10 July 2015.
Prochaines étapes. La décision de financement proposée doit désormais être adoptée officiellement par le comité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui se réunira le 10 juillet 2015.

The EU Member States represented in the Connecting Europe Facility Coordination Committee must now formally approve the proposed funding decision at their meeting on 6 July 2017.
Les États membres de l'UE, représentés au sein du comité de coordination du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, doivent maintenant approuver formellement la décision de financement proposée, lors de leur réunion du 6 juillet 2017.

However, the CRTC would be the first to admit it does not hold all the cards. If Canadian drama is a true public policy priority, this must be reflected in public funding decisions, both in terms of the amount of public money made available and the choice of instrument — the Canadian Television Fund, the CBC, or perhaps new tax credits, incentives for super Canadian production all must be considered.
Toutefois, le CRTC serait le premier à admettre qu'il n'a pas tous les atouts dans son jeu. En effet, si les dramatiques canadiennes sont vraiment une priorité dans la politique gouvernementale, cela devrait se traduire dans les décisions de financement du gouvernement, à la fois en ce qui concerne les montants de fonds publics disponibles et le choix de l'instrument — le Fonds canadien de télévision, la SRC ou encore de nouveaux crédits d'impôt, des mesures d'encouragement pour les superproductions canadiennes, toutes ces avenues devraient être envisagées.

Each financial instrument must comply with an indicative multiannual programming so that actions can be implemented over several years if necessary. Funding decisions may take the form of annual action programmes and special measures (if situations or unforeseen needs arise).
Chaque instrument financier doit se conformer à une programmation pluriannuelle indicative afin que les mesures puissent être mises en œuvre sur plusieurs années, le cas échéant. Les décisions de financement peuvent prendre la forme de programmes d’action annuels et de mesures spéciales (en cas de situations ou de besoins imprévus).

In terms of other infrastructure funding, we are now looking to the future. But we are aware that any decisions must be made in the context of the Government of Canada's current fiscal situation and the capacity of Canadian taxpayers.
En ce qui concerne le financement d'autres infrastructures, nous nous tournons vers l'avenir, mais nous savons que toutes nos décisions doivent être prises dans le contexte de la situation financière actuelle du gouvernement du Canada et de la capacité des contribuables canadiens.

In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.
En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.

We need political commitment to make these meanings of the land claims objectives and obligations a priority. Policies, regulations, decision-making processes, and funding allocations must fit that priority.
Les politiques doivent mettre la main à la pâte et déterminer que la priorité doit être accordée aux objectifs et obligations des revendications territoriales, et que les politiques, règlements, processus décisionnels et affectations de fonds doivent être adaptés en conséquence.

In addition, the decision lists the information EU countries must submit to the Commission on the use of the fund, in particular as regards the description of their management and control systems, and when reporting irregularities.
En outre, la décision énumère les informations que les pays de l’UE fournissent à la Commission quant à l’utilisation du fonds, en particulier en ce qui concerne la description de leurs systèmes de gestion et de contrôle et le compte rendu d’irrégularités.

Other large Canadian production houses such as Alliance and Paragon have also been remarkably successful by adopting a more " industrial" approach with pre-sales to foreign markets like the U.S. Both these strategies are good for Canadian exports, though qualitative decisions must be made about the best allocation of public funds.
D'autres grandes maisons de production canadiennes, comme Alliance et Paragon, ont également su tirer leur épingle du jeu en adoptant une approche plus industrielle, où les pré-ventes à des marchés étrangers comme les États-Unis tiennent une place importante. Ces deux stratégies donnent de bons résultats pour les exportations canadiennes. Cependant, il faudra prendre des décisions quant à la meilleure affectation des deniers publics d'un point de vue qualificatif.