Vertaling van "fulfill one's obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fulfill one's obligations
s'acquitter de ses obligations

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]
faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

complying with one's obligations [ conforming to one's obligations ]
à jour de ses obligations

fulfilment of the obligations
l'exécution des obligations

the non-fulfilment of these obligations
le non-accomplissement de ces obligations

non-fulfilment of an obligation
inexécution d'une obligation

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

More than two years after the implementation deadline, twelve Member States have not yet fulfilled, or only partially fulfilled, their communication obligation.
Plus de deux ans après l’expiration du délai de mise en œuvre, douze États membres n'ont pas encore rempli, ou seulement partiellement, leur obligation de communication.

While respecting the principle of proportionality, a simplified approach on forfeiture should adhere to the practical situation in which an obligation was either not fulfilled, or not timely fulfilled, or the proof of fulfilment of the obligation was not submitted within the time-frame set.
Dans le respect du principe de proportionnalité, il convient qu’une approche simplifiée de l’acquisition corresponde à une situation concrète où une obligation n’a pas été remplie ou n’a pas été remplie en temps utile, ou encore où la preuve du respect de l’obligation n’a pas été présentée dans le délai prescrit.

(h) obliging the consumer to fulfil all his obligations where the trader has failed to fulfil all his obligations.
h) d'obliger le consommateur à exécuter toutes ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas intégralement les siennes.

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;
86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;

To fulfil the notification obligation, documents shall be notified to the Commission by means of the information systems made available to the competent authorities, hereinafter referred to as ‘information systems’, as from the date that the corresponding notification obligation provides for the obligation to use those systems in accordance with this Regulation.
Aux fins de l’exécution de l’obligation de communication, les documents sont communiqués à la Commission par l’intermédiaire des systèmes d’information mis à la disposition des autorités compétentes (ci-après dénommés «systèmes d’information»), à compter de la date à laquelle l’utilisation de ces systèmes devient obligatoire en vertu de l’obligation de communication correspondante, conformément aux dispositions du présent règlement.

3a. The compensation must not exceed the amount corresponding to the net financial effect of the sum of the (positive or negative) impact on the costs and revenue of a public service operator as a result of fulfilling public service obligations, on the basis of the costs that an average, well-managed enterprise, with sufficient means of transport to meet its public service obligations, would have incurred in fulfilling these obligations.
3. La compensation ne doit pas non plus être supérieure au montant qui correspond au résultat financier net de la somme des effets (positifs et négatifs) liés à la réalisation des obligations de service public qui se répercutent sur les coûts et recettes de l'opérateur d'un service public, sur la base des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.

That is the raison d'être of our strategic Amendment No 177 which aims to oblige the Member States to fulfil both their obligations regarding competition and increased, more effective obligations of general interest.
C'est la raison d'être de notre amendement stratégique 177 qui a pour objectif d'imposer aux États de respecter à la fois leurs obligations de concurrence et des obligations d'intérêt général rehaussées et effectives.