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Debts and loans from subsidiaries
Receipt from the subsidiary company

Traduction de «from viag's subsidiary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud


receipt from the subsidiary company

produit reçu de la filiale


debts and loans from subsidiaries

dettes rattachées à des participations-groupe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Where the waiver referred to in Article 84(3) of Regulation (EU) No 575/2013 applies to a subsidiary, any parent undertaking of the subsidiary benefiting from the waiver may include in its Common Equity Tier 1 capital minority interests arising from subsidiaries of the subsidiary itself benefiting from the waiver, provided that the calculations referred to in Article 84(1) of that Regulation and in this Regulation have been made for each of those subsidiaries.

5. Si la dérogation visée à l'article 84, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique à une filiale, toute entreprise mère de la filiale bénéficiant de la dérogation peut inclure dans ses fonds propres de base de catégorie 1 les intérêts minoritaires découlant de filiales de la filiale elle-même bénéficiant de la dérogation, à condition que les calculs visés à l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement et dans le présent règlement aient été réalisés pour chacune de ces filiales.


"(a) refrain from taxing such profits to the extent that such profits are not deductible by the subsidiary of the parent company; or"

(a) soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale de la société mère; » ou"


cover one or more subsidiaries of the group, and may provide for financial support from the parent undertaking to subsidiaries, from subsidiaries to the parent undertaking, between subsidiaries of the group that are party to the agreement, or any combination of those entities;

concerner une ou plusieurs filiales du groupe et prévoir un soutien financier de l’entreprise mère aux filiales, des filiales à l’entreprise mère, entre les filiales du groupe qui sont parties à l’accord, ou toute combinaison de ces entités;


(a)cover one or more subsidiaries of the group, and may provide for financial support from the parent undertaking to subsidiaries, from subsidiaries to the parent undertaking, between subsidiaries of the group that are party to the agreement, or any combination of those entities ;

(a)concerner une ou plusieurs filiales du groupe et prévoir un soutien financier de l'entreprise mère aux filiales, des filiales à l'entreprise mère, entre les filiales du groupe qui sont parties à l'accord, ou toute combinaison de ces entités, et


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Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.


2. Nothing in this Directive shall prevent the Member State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.

2. Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.


3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority that authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of ...[+++]

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.


It may be provided from eligible own funds present in any subsidiary within the group support regime, subject to that subsidiary, where it is an insurance or reinsurance undertaking, having eligible own funds in excess of its minimum capital requirement.

Il peut être octroyé au moyen des fonds propres éligibles présents dans toute filiale dans le contexte du soutien du groupe, pour autant que celle-ci, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, dispose de fonds propres éligibles pour un montant dépassant le minimum de capital requis.


AG11 The EUR/USD risk from Parent’s net investment in Subsidiary C is a different risk from the EUR/GBP risk from Parent’s net investment in Subsidiary B. However, in the case described in paragraph AG10(a), by its designation of the USD hedging instrument it holds, Parent has already fully hedged the EUR/USD risk from its net investment in Subsidiary C. If Parent also designated a GBP instrument it holds as a hedge of its £500 million net investment in Subsidiary B, £159 million of that net investment, representing the GBP equivalent of its USD net investment in Subsidiary C ...[+++]

AG11 Le risque EUR/USD lié à l’investissement net de la Société Mère dans sa Filiale C est un risque différent du risque EUR/GBP lié à l’investissement net de la Société Mère dans sa Filiale B. Toutefois, dans le cas décrit au paragraphe AG10(a), en désignant l’instrument de couverture en USD qu’elle détient, la Société Mère a déjà intégralement couvert le risque EUR/USD de son investissement net dans sa Filiale C. Si la Société Mère a également désigné un instrument GBP qu’elle détient en tant que couverture de son investissement net de 500 millions de livres sterling dans sa Filiale B, une quote-part de 159 millions de livres sterling ...[+++]


"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emerg ...[+++]

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales ur ...[+++]




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Date index: 2025-06-22
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