Traduction de «from democratic oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strategy for a full-employment economy: a jobs plan for Canada from Canada's New Democrats
Vers une économie de plein-emploi : un plan stratégique de création d'emplois pour le Canada conçu par les Néo-Démocrates du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

However, the two branches of the budgetary authority will be able to exercise proper democratic oversight only once the EDF is incorporated fully into the budget as from 2021.
Toutefois, seule la budgétisation complète du FED, prévue à partir de 2021, garantira un contrôle démocratique normal par les deux branches du pouvoir budgétaire.

1. Emphasises that, in addition to the significant institutional improvements contained within the new treaties, there are distinct advantages for EU citizens resulting from the reinforcement of democratic oversight and control of the Union's policies, on the one hand, and the enhancement of the rights of EU citizens, on the other;
1. souligne qu'outre les améliorations significatives d'ordre institutionnel qui se trouvent dans les nouveaux traités, ceux-ci introduisent différents apports bénéficiant aux citoyens de l'Union européenne qui découlent d'une part, du renforcement du contrôle démocratique et du contrôle des politiques de l'Union et, d'autre part, de l'extension des droits des citoyens de l'Union;

23. Regrets the lack of democratic oversight in EU-US relations created by the High Level Contact Group which is composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Departments of Justice and of Homeland Security and excludes the European Parliament, national parliaments as well as the US Congress from this dialogue;
23. regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue;

23. Regrets the lack of democratic oversight in EU-US relations created by the High Level Contact Group which is composed of representatives of the Commission, the Council and US governmental representatives of the Departments of Justice and of Homeland Security and excludes the European Parliament, the national parliaments as well as the US Congress from this dialogue;
23. regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue;

The European Union will continue to help Afghanistan build strong and accountable institutions at national and provincial level free from corruption, which promote the rule of law and ensure democratic oversight, in particular through the new National Assembly and Provincial Councils.
L'Union européenne continuera d'aider l'Afghanistan à mettre en place, aux niveaux national et provincial, des institutions fortes et responsables exemptes de toute corruption, qui œuvrent en faveur de l'État de droit et assurent un contrôle démocratique, notamment à travers la nouvelle assemblée nationale et les nouveaux conseils provinciaux.

Mr. Speaker, I have the honour to table a petition signed by many residents of Calgary and Winnipeg who call on the Government of Canada to stop further implementation of the security and prosperity partnership of North American agreement with the United States and Mexico until there is a democratic mandate from the people of Canada, some viable parliamentary oversight and a consideration of the profound consequences of such an agreement on Canada's national sovereignty and its ability to adopt autonomous, sustainable, economic, social and environmental policies.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par bon nombre d'habitants de Calgary et de Winnipeg qui exhortent le gouvernement du Canada à suspendre la mise en oeuvre de l'accord nord-américain sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité conclu avec les États-Unis et le Mexique tant qu'il n'aura pas reçu de mandat démocratique des Canadiens à cet égard, que cet accord n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement et qu'on n'aura pas examiné les profondes répercussions de cet accord sur la souveraineté du Canada et sur sa capacité à adopter des politiques économiques, sociales et environnementales qui soient autonomes et durables.

The petitioners call upon the Government of Canada to stop further implementation of the security and prosperity partnership of North America with the United States and Mexico until there is a democratic mandate from the people of Canada, until there is parliamentary oversight and consideration of the profound consequences on Canada's existence as a sovereign nation within this House of Commons.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'interrompre la mise en oeuvre du partenariat avec les États-Unis et le Mexique pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord jusqu'à ce qu'il ait reçu à cette fin un mandat démocratique de la population canadienne, qu'une surveillance parlementaire soit exercée et que l'on ait examiné, à la Chambre des communes, les conséquences profondes de ce partenariat sur l'existence du Canada en tant que pays souverain.

We believe that the crown corporation entrusted with investing the hard earned pension money of Canadians should not be exempt from democratic oversight.
Selon nous, la société chargée d'investir l'argent durement gagné des retraites des Canadiens ne doit pas échapper à un contrôle démocratique.

I want to ask the parliamentary secretary a quick question on the basis of this quote from the solicitor general: “Civilian oversight is a very important instrument in a free and democratic society”, in reference to the public complaints commission, “and in this case it is that very process, that informal process, that needs to be protected”.
Je voudrais poser une brève question au secrétaire parlementaire en me fondant sur la déclaration du solliciteur général qui a dit ceci: «Le contrôle par des civils constitue un instrument très important dans une société libre et démocratique»—il parlait de la Commission des plaintes du public—«et en l'occurrence c'est ce processus même, un processus informel qu'il s'agit de protéger».