Traduction de «from currently incarcerated individuals unless » (Anglais → Français) :

With the DNA bill which just went through the House the police will not take DNA samples from currently incarcerated individuals unless they are multiple murderers, multiple sex offenders or dangerous offenders, which is such a small minority of those in prison today.
Conformément au projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques que la Chambre vient d'adopter, les forces policières ne prélèveront un échantillon d'ADN de personnes présentement incarcérées que s'il s'agit de personnes qui ont commis plusieurs meurtres ou agressions sexuelles ou qui sont de dangereux criminels, qui constituent aujourd'hui une si petite minorité de la population pénitentiaire.

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.
Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Union, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Union.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l'objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans l'Union, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans l'Union.

Because every minute counts in investigations of sex offences and in cases of missing children, police officers would be wasting their time verifying the whereabouts of dead or incarcerated individuals because of this flaw in the current registry.
Chaque minute compte dans les enquêtes sur un délit sexuel ou la disparition d'un enfant, et les agents de police perdraient leur temps à vérifier les déplacements d'individus décédés ou incarcérés, simplement à cause de cette lacune du registre actuel.

When an individual is convicted of a primary designated offence, the sentencing judge is automatically required to make an order for the collection of a DNA sample from that convicted individual, unless that individual can convince the court otherwise.
Les infractions secondaires comprennent les infractions comme les voies de fait et les incendies criminels. Lorsqu'un individu est reconnu coupable d'une infraction primaire, le juge doit automatiquement ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire.

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Community, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Community.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l’objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu’il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.

We should try to utilize and put in place all the tools possible to prevent these types of crimes from ever occurring in the first place, especially when dealing with individuals who have shown statistically that the recidivism rate is of the nature of 40%. In other words, on average, four out of 10 sexual offenders that are currently incarcerated in Canada will reoffend again.
Nous devrions chercher à mettre en place et à utiliser tous les outils possibles pour prévenir la perpétration de ce genre de crime, particulièrement lorsqu'il est question de personnes qui, sur le plan statistique, montrent un taux de récidive de l'ordre de 40 p. 100. Autrement dit, en moyenne, quatre contrevenants sexuels sur dix présentement incarcérés au Canada récidiveront.

If the type-approval authority and the manufacturer can not agree on either the cause of the excess emission from an individual vehicle or whether the causes for more than one vehicle are the same, another vehicle is taken at random from the sample, unless the maximum sample size has already been reached.
Si l'autorité chargée de la réception et le constructeur ne peuvent s'accorder sur la cause des émissions excessives ou que les causes sont les mêmes, un autre véhicule est prélevé au hasard de l'échantillon à moins que la taille maximale d'échantillon n'ait été atteinte

Without an increase in employment derived from increased immigration and unless productivity growth rises above its current range (0.5-1.5%), the average GDP growth in the EU calculated in the depicted scenario would slow down to 1% between 2010-2020 and to 0.6% between 2020-2030.
En effet, sans une amélioration de la situation de l'emploi obtenue grâce à une immigration accrue, et à moins que la productivité ne dépasse son niveau actuel (0,5 à 1,5%), la croissance moyenne du PIB de l'Union calculée dans le scénario évoqué plus haut se ralentirait, pour atteindre 1% entre 2010 et 2020 et 0,6% entre 2020 et 2030.

It is my understanding that it simply will not apply (1235) The hon. member from across the way led the House to believe yesterday that it would apply to individuals who are currently incarcerated.
Si je comprends bien, donc, le projet de loi ne s'applique tout simplement pas dans ce cas (1235) Le député d'en face voulait nous faire croire hier qu'il s'appliquerait aux délinquants actuellement en prison.