Vertaling van "freedom establishment thus allowing easier " (Engels → Frans) :

The Rapporteur believes that this differentiation enables a more tailored funding approach towards participants and thus allows for a seamless implementation of innovation funding, making it easier to combine research and close-to-market activities within one project and integrate the knowledge triangle.
Votre rapporteur estime que cette différenciation permet une approche du financement mieux adaptée aux divers participants et, partant, une mise en œuvre cohérente du financement de l'innovation, permettant de combiner plus aisément les activités de recherche et les activités proches du marché au sein d'un même projet et d'intégrer le triangle de la connaissance.

We are thus allowing Member States to create rules to reconcile the right to the protection of personal data with the rules governing freedom of expression.
Elle autorise ainsi les États membres à fixer des règles pour réconcilier le droit à la protection des données à caractère personnel et les règles en matière de liberté de la presse.

16. Highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy, inter alia by allowing for higher wages; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in environmental and social sustainable production, services and infrastructure, increase productivity and reduce deficits; strongly opposes any sanctions against countries with current account deficits;
16. fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale, notamment en permettant des salaires plus élevés; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la production environnementale et sociale durable, les services et les infrastructures, d'accroître la productivité et de réduire les déficits; s'oppose fermement à toute sanction contre les pays qui ont des déficits de la balance des opérations courantes;

The Court of Justice concluded in its Daily Mail judgment (Case 81/87) that, making companies equivalent to natural persons for the purposes of freedom of establishment thus allowing easier transfers of seat - cannot be achieved simply by applying Treaty provisions, precisely because of the differences which exist between Member States' laws.
La Cour de justice a conclu dans son arrêt Daily Mail (affaire 81/87) qu'assimiler les sociétés aux personnes physiques aux fins du droit d'établissement - donc faciiter les transferts de siège - ne pouvait se faire simplement en appliquant les dispositions du traité, en raison précisément des différences existant entre les législations des États membre.

This lawyer specializes in matters of individual freedoms and urged members of the House of Commons to vote in favour of Bill C-505, which I introduced, to amend the Canadian Multiculturalism Act and thus allow Quebec to develop unimpeded its own model of integration for immigrants to Quebec.
L'avocat spécialisé dans les questions de libertés individuelles, Julius Grey, a invité les parlementaires de la Chambre des communes à voter en faveur du projet de loi C-505 que j'ai déposé, qui modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien, afin que le Québec développe sans entrave son propre modèle d'intégration des nouveaux arrivants à la nation québécoise.

10. Believes that if the Belarusian authorities fail to improve the situation in respect of the freedom of speech, of assembly and of religious freedom and thus allowing for its further deterioration, the Commission, the Council and Parliament should initiate the procedure to add more names to the visa-ban list of Belarusian authorities involved in persecution;
10. croit que si les autorités bélarussiennes ne parviennent pas à améliorer la situation dans le domaine de la liberté d'expression, de réunion et de liberté de culte et en permettant ainsi sa détérioration, la Commission, le Conseil et le Parlement devraient lancer une procédure visant à ajouter davantage de noms à la liste des interdits de visa des autorités bélarussiennes impliquées dans les persécutions;

My group is in favour, not least in transitional periods too, of the equivalence of the potential acceding countries being respected and financial support being given, thus allowing them to catch up, also with a view to making their future accession easier.
Mon groupe est favorable, notamment pendant les périodes de transition, au respect de l’égalité des pays candidats potentiels et à l’octroi de ressources financières, afin de leur permettre de combler leur retard et de rendre leur future adhésion plus facile.

As I have told Parliament, the task before us is immense and ambitious, and the Commission needs to have the necessary human resources to respond to this challenge. We hope that we can count on the support of Parliament, and – why not say it – of the Council to secure these resources and to achieve these objectives, so that the establishment of an area of freedom, security and justice becomes a reality as soon as possible, thus allowing us all to contribute, in a spirit of interinstitutional cooperation, to the realisation of this project, which is, without a doubt, the “jewel in the crown” of the Treaty of Amsterdam.
Comme je l'ai dit au Parlement, la tâche qui nous attend est énorme et ambitieuse, la Commission doit disposer des ressources humaines nécessaires pour répondre à ce défi et espère pouvoir compter sur l'appui du Parlement et pourquoi pas du Conseil pour garantir ces ressources et ces objectifs, de manière à ce que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice devienne une réalité de l'Union le plus vite possible. Nous pouvons donc tous contribuer, dans un esprit de coopération interinstitutionnelle, à la réalisation de ce projet qui constitue sans doute le "joyau de la couronne" du traité d'Amsterdam.

In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.
Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.

The aim is to grant the developing countries tariff preferences over the developed countries, thus allowing their exports easier access to the Community market.
L'objectif est de consentir aux pays en développement un avantage sur les pays développés grâce à des préférences tarifaires pour permettre à leurs exportations d'accéder plus aisément au marché communautaire.