Vertaling van "fragmentation would remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

human remains [ remains | body parts | fragments of body | human body fragments | fragments | skeletal remains ]
restes humains [ restes | parties de corps | fragments de corps | fragments humains | fragments ]

fragmented human remains [ fragmented remains ]
restes humains morcelés [ restes morcelés ]

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.
À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.

The current severe fragmentation of the financial market would also remain.
Le marché financier resterait aussi extrêmement fragmenté.

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,
Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,

We have just witnessed the Commission’s strong commitment to communitising and standardising control, and it would prove difficult to understand the way in which the remaining measures serve, on the contrary, to break up and fragment that control, or the fact that different rules are created for the same activity, depending on where it is carried out.
La Commission, comme nous venons de l’entendre, dit être toute acquise à la communautarisation et à l’harmonisation du contrôle. Comment dès lors expliquer que les mesures restantes servent, au contraire, à démanteler et à fragmenter ce contrôle? Comment expliquer aussi la création de différentes règles pour la même activité, en fonction de l’endroit où celle-ci est menée?

The Commission's investigation indicated that the acquisition would not raise any competition concerns in Austria as the market is highly fragmented and there will remain a large number of competitors.
L'enquête de la Commission a montré que l'acquisition ne poserait pas de problèmes de concurrence en Autriche, car le marché est très fragmenté et un grand nombre de concurrents s'y maintiendront.

EU-wide core rules would significantly reduce this margin for fragmentation and ultimately give the European Court of Justice (ECJ) a much clearer basis for resolving remaining inconsistencies.
Une réglementation de base à l'échelle de l'Union européenne réduirait considérablement cette marge de fragmentation et fournirait finalement à la Cour de justice des Communautés européennes une référence beaucoup plus précise pour résoudre les irrégularités qui subsistent.

The proposed concentration would bring together the two leading players in this industry, resulting in a very high share in the market for flexible technical PVC films, which remains highly fragmented.
L’opération proposée réunirait les deux acteurs de premier plan dans ce secteur, donnant lieu à une part de marché très importante sur le marché des films techniques souples en PVC, qui demeure très fragmenté.