Vertaling van "four senate bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Bills of the Senate
Projets de loi du Sénat

four corners of a bill
cadre d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We've had five draws, with four Senate bills coming through.
Il y a eu cinq tirages et quatre projets de loi émanant du Sénat ont été choisis.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, in recent weeks four Senate bills were challenged through separate points of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, quatre projets de loi du Sénat ont été contestés par l'entremise de recours au Règlement distincts.

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, in the past four years, the government has introduced four different bills involving Senate reform, either in the Senate or the other place, which have dealt with either the length of term or the election of senators: Bill S-4 and Bill C-43 in 2006; Bill C-19 in 2007; and Bill S-7 in 2009.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, au cours des quatre dernières années, le gouvernement a présenté, au Sénat et à l'autre endroit, quatre projets de loi distincts sur la réforme du Sénat portant soit sur la durée du mandat des sénateurs, soit sur l'élection de ceux-ci : les projets de loi S-4 et C-43 en 2006; le projet de loi C-19 en 2007; et le projet de loi S-7 en 2009.

Without referring to the substance of the bill to which he has referred, I remind you that, in addition to Senator Bryden's bill, which has been dealt with with alacrity, four other bills, including Senator Carney's, Senator Ringuette's, Senator Grafstein's and my bill, are in the same circumstances as described by Senator Murray.
Sans aborder le contenu du projet de loi qu'il a mentionné, je vous rappelle qu'à part le projet de loi du sénateur Bryden, dont nous nous sommes occupés rapidement, quatre autres projets de loi — ceux du sénateur Carney, du sénateur Ringuette et du sénateur Grafstein ainsi que le mien — sont dans la même situation.

The Committee considered twenty-four bills, including fourteen Government public bills, one of which was introduced in the Senate, six private members' public bills introduced in the Commons and four such bills introduced in the Senate.
Le Comité a étudié vingt-quatre projets de loi, incluant quatorze projets de loi d'intérêt public du gouvernement, un aillant été introduit au Sénat, six projets de loi d'intérêt public émanants de députés et quatre projets de loi d'intérêt public émanants du Sénat.