Traduction de «four months' imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four-month rule
règle de quatre mois

four-month period
quadrimestre

triannual [ quadrimestrial | every four months ]
quadrimestriel

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Any person who makes or causes to be made any change in or suppression of the title, or the name of the author, of any dramatic or operatic work or musical composition in which copyright subsists in Canada, or who makes or causes to be made any change in the work or composition itself without the written consent of the author or of his legal representative, in order that the work or composition may be performed in whole or in part in public for private profit, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five hundred dollars and, in the case of a second or subsequent offence, either to that fine or to imprisonment for a term not exceeding four months or to both.
(2) Quiconque modifie ou fait modifier, retranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l’auteur d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle oeuvre, sans le consentement écrit de l’auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou une partie de cette oeuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l’une de ces peines.

The first recommendation we have is to amend section 255, the punishment section, to increase the penalty for sections 253 and 254 as follows: for a first offence, to a fine not less than $500 and not more than $5,000, or imprisonment for up to six months or both; for a second offence, to imprisonment for not more than one year but not less than 30 days; and for each subsequent offence, to imprisonment for not more than five years less one day, but not less than four months.
Notre première recommandation est de modifier l'article 255, qui énonce les sanctions, afin de majorer les peines pour infraction aux articles 253 et 254, comme suit: pour la première infraction, une amende minimale de 500 $ et maximale de 5 000 $, ou un emprisonnement jusqu'à six mois, ou les deux; pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal d'un an et minimal de 30 jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour et minimal de quatre mois.

Four months later he was reprieved and a sentence of life imprisonment was substituted.
Quatre mois plus tard, on a commué sa peine de mort en peine de prison à perpétuité.

Two vendors of such mixtures (Mr D and Mr G) have been convicted of the sale of unsafe medicinal products by lower courts. Mr D was handed a suspended sentence of one year and nine months imprisonment, Mr G was sentenced to four years and six months imprisonment and a fine of €200 000.
En effet, deux vendeurs de tels mélanges (MM. D. et G.) ont été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis (M. D.) et à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois ainsi qu’au versement d’une amende de 200 000 euros (M. G.).

On 24 and 25 May 2001 the newspapers 'La Repubblica', Il Giornale', 'Il Corriere de Como', 'Libero', 'La Provincia' and 'La Stampa' printed a number of articles quoting Umberto Bossi's remarks relating to the suspended sentence of one year and four months' imprisonment handed down to him on the previous day for insulting the Italian national flag.
Les 24 et 25 mai 2001, les quotidiens "La Repubblica", "Il Giornale", "Il Corriere de Como", "Libero", "La Provincia" et "La Stampa" ont publié plusieurs articles qui citaient des propos de Umberto Bossi relatifs à sa condamnation, la veille, à un an et quatre mois de privation de liberté, avec sursis, pour outrage au drapeau national italien.

2. As a consequence of that action, Mr Pannella was convicted of the offence of flagrantly supplying narcotic substances and was definitively sentenced to four months' imprisonment, subsequently converted into an order restricting his freedom of movement for eight months, which he has been serving in accordance with the conditions laid down by the Supervising Judge in Rome, entailing authorisation to 'travel to the offices in Brussels, Strasbourg and Luxembourg to perform his duties as a Member of the European Parliament, subject to prior notice to the police authorities, for the time strictly needed for the same and in no circumstances for more than seven days for each month of the sentence'.
2. À la suite de cette action, M. Pannella a été convaincu du délit de cession de stupéfiants et condamné définitivement à une peine de quatre mois de réclusion, commuée par la suite en une peine de contrôle judiciaire de huit mois, peine dont le décompte s'effectue à l'heure actuelle, selon les modalités concrètes arrêtées par le magistrat de Rome chargé de la surveillance, avec autorisation "de se rendre aux sièges de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg pour y accomplir ses fonctions de député européen, après communication à l'autorité responsable de la sécurité publique, pour le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, non supérieur à sept jours par mois de peine.

While one accused was acquitted, the others were sentenced to periods of imprisonment ranging from two to four months, in addition to the obligation of compensating and refunding the aggrieved parties.
Si un des accusés a été acquitté, les autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de deux à quatre mois, en sus de l'obligation de réparer et de rembourser les parties préjudiciées.

– (IT) Madam President, I personally voted for the Watson report introducing the European arrest warrant, although I am very concerned at the fact that this report allows those prosecutors that are entitled to use the arrest warrant to do so even for crimes punishable by four months’ imprisonment.
- (IT) Madame la Présidente, personnellement, j'ai voté pour le rapport Watson qui institue le mandat d'arrêt européen, même si je suis très inquiet parce que, dans ce rapport, on établit qu'il est possible aux procureurs qui en ont le droit de recourir à ce mandat d'arrêt également pour les délits passibles d'une peine de quatre mois.

The underlying idea is that where the judicial authority in one Member State asks for the surrender of a person sought for an offence incurring at least four months' imprisonment, either having been convicted or still being prosecuted, the decision must be recognised and executed throughout the EU.
L'idée de base est que lorsque l'autorité judiciaire d'un Etat Membre demande la remise d'une personne dont l'infraction poursuivie est passible d'une peine supérieure à quatre mois, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'UE.

The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had sentenced the Member of Parliament on 23 May 2001 on these grounds to a term of imprisonment of one year and four months, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she had exploited her judicial office in order to attack the newly formed government and had endeavoured in the performance of her duties to institute proceedings aimed at prosecuting freedom of speech.
Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement et que, dans l'exercice de ses fonctions, elle a intenté des procès pour délit d'opinion.