Vertaling van "four legislative initiatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of legislative initiative | right to initiate legislation
droit d'initiative des lois

legislative initiative
initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative
droit d'initiative législative

Legislative Initiatives
Mesures législatives

Legislative Initiatives Directorate
Direction des mesures législatives

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Urges the Commission and the Member States to agree, by 2013, on clear, robust and measurable indicators for economic activity that take account of climate change, biodiversity and resource efficiency from a life-cycle perspective, for example in the form of a basket of four resource use indicators, namely land footprint, water footprint, material footprint and carbon footprint, and to use these indicators as a basis for legislative initiatives and concrete reduction targets; underlines that this process has to be transparent and include key stakeholders;
4. demande instamment à la Commission et aux États membres de parvenir à un accord, d'ici 2013, sur des indicateurs d'activité économique clairs, solides et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources eu égard au cycle de vie, notamment sous la forme d'un panier de quatre indicateurs de l'utilisation des ressources, à savoir l'empreinte sur la terre, l'empreinte sur l'eau, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, et d'utiliser ces indicateurs comme base pour les initiatives législatives et les objectifs concrets en matière de réduction des émissions; souligne que ce processus doit être transparent et inclure les principales parties prenantes;

The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.
Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.

Commissioner, the social package contains very interesting working documents and statements, but only four legislative initiatives.
Monsieur le Commissaire, le paquet social contient des déclarations et des documents de travail très intéressants, mais seulement quatre initiatives législatives.

There is no other body in the world with executive and legislative initiative powers that is subject to such requirements: its President has to present a programme to Parliament; it has to attend hearings with all parliamentary groups; it is subject to an absolute majority vote; and it must bring all the commissioners here to be heard one by one on their own programmes, followed by three or four hours of direct questions – questions that must be answered.
Dans le monde, aucun autre organe exécutif doté du droit d’initiative législative n’est soumis à de telles obligations: un président tenu de présenter un programme au Parlement; l’obligation de participer à des auditions avec tous les groupes parlementaires; l’obligation de recueillir un vote de confiance à la majorité absolue; et l’obligation pour tous les commissaires de venir présenter individuellement leurs propres programmes et de répondre, pendant trois ou quatre heures, à des questions posées en direct et qu’ils ne peuvent esquiver.

It is crucial to evaluate the implications of new legislative initiatives on the four freedoms under the Treaty and to ensure that such initiatives are fully compatible with internal market principles.
Il est essentiel d'évaluer les incidences des nouvelles initiatives législatives sur les quatre libertés en vertu du traité et de veiller à ce que ces initiatives soient pleinement compatibles avec les principes du marché intérieur.

The Commission proposes a series of legislative and operational initiatives on legal migration, in four complementary policy areas.
La Commission propose une série d'initiatives législatives et opérationnelles en matière d'immigration légale, dans quatre domaines d'action complémentaires.

Of the four actions due in 2003, two have been delivered on time - the initiation of "preventive" dialogue between the Commission and Member States and the proposal for a Regulation on co-operation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection legislation.
Sur les quatre actions à réaliser en 2003, deux l'ont été dans les délais - l'amorce d'un dialogue «préventif» entre la Commission et les États membres et la proposition de règlement relatif à la coopération entre autorités nationales chargées d'appliquer la législation sur la protection des consommateurs.

In response to these four main guidelines, without prejudice to the more specific initiatives that may be taken in each of the Commission's Directorates-General and departments or the operational tasks assigned by the legislator to the European Anti-Fraud Office, the Commission adopted a first Action Plan on 15 May 2001.
En réponse à ces quatre grandes orientations, et sans préjuger d'initiatives plus spécifiques de chaque Direction générale et service de la Commission, ni des missions opérationnelles confiées à l'OLAF par le législateur, un premier Plan d'action avait été adopté par la Commission le 15 mai 2001.