Vertaling van "found guilty under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

convicted [ found guilty | under sentence ]
condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

found guilty
reconnu coupable

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]
être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given
récusation pour cause de suspicion légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Operational personal data processed by the EPPO shall not be stored beyond 5 years after an acquitting decision in respect of the case has become final; in case the accused was found guilty the time limits shall be extended until the penalty that has been imposed, is enforced or can no longer be enforced under the law of the sentencing Member State.
2. Les données opérationnelles à caractère personnel traitées par le Parquet européen ne sont pas conservées au-delà de cinq ans après qu’une décision d’acquittement définitif a été prononcée dans le cadre de l’affaire concernée; si la personne poursuivie a été déclarée coupable, les délais sont prolongés jusqu’à ce que la peine prononcée soit exécutée ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre de condamnation.

(b) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the offender was sentenced or discharged or the finding was made, was one of the following secondary designated offences within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code (check applicable box):
b) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction, à la date du prononcé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel, à savoir (cocher la mention qui s’applique) :

Whereas (name of offender) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence), which, on the day on which the offender was sentenced or discharged, was a primary designated offence within the meaning of section 487.04 of the Criminal Code;
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,

9.1 (1) Access to information in the convicted offenders index in relation to a young person who has been found guilty under the Young Offenders Act or under the Youth Criminal Justice Act of a designated offence shall be permanently removed without delay when the record relating to the same offence is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.
9.1 (1) Tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés qui concerne un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une infraction désignée doit être rendu inaccessible une fois pour toutes au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

However, the individual could still be found guilty under the Criminal Code if the person willfully transmitted to a consenting partner hate propaganda, or a person could be found guilty if he or she knowingly let it happen.
L'individu pourrait quand même être trouvé coupable en vertu du Code criminel s'il a volontairement filé à un partenaire consentant de la propagande haineuse, comme il pourrait être trouvé coupable s'il sait ce qu'il fait, ce qui se passe et s'il est consentant et laisse faire.

Access to information in the convicted offenders index in relation to a young person who has been found guilty under the Young Offenders Act or under the Youth Criminal Justice Act of a designated offence shall be permanently removed without delay when the record relating to the same offence is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.
Tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés qui concerne un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d'une infraction désignée doit être rendu inaccessible une fois pour toute au moment où le dossier de l'adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l'archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

whereas on 6 July 2010 Oleg Orlov was charged under Article 129 of the Russian Criminal Code and could face up to three years in jail if found guilty,
considérant que, le 6 juillet 2010, M. Orlov a été inculpé en vertu de l'article 129 du code pénal russe et qu'il encourt jusqu'à trois ans de prison s'il est reconnu coupable,

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.
Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.

Is the Commission aware that Maryam Arubi (30), found guilty of adultery, was sentenced to death by stoning under the Iranian penal code based on the Islamic sharia?
La Commission a-t-elle été informée du fait que Maryam Ayubi, 30 ans, reconnue coupable d’adultère, a été condamnée à mort par lapidation en juillet dernier, conformément au code pénal iranien fondé sur la charia islamique?