Basically, it allows for the chief investigative officer within the Canada Elections Act system, the commissioner, to go to court to show that there is a need for witnesses to be forthcoming and to receive a judicial order for witnesses to indeed testify to investigators, with important safeguards.
En gros, il permet à l'enquêteur en chef du régime prévu dans la Loi électorale du Canada — le commissaire — de comparaître devant un tribunal pour montrer qu'il est nécessaire de faire témoigner des gens devant des enquêteurs et pour obtenir une ordonnance judiciaire à cet effet. Ce pouvoir doit être assorti de protections importantes.