Traduction de «form statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

statutory form of pension [ statutory form ]
forme légale [ forme prescrite de rente ]

Statutory Declaration - Forms Returned
Déclaration statutaire - formulaires renvoyés

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

statutory declaration and undertaking form
formule de déclaration statutaire et engagement

statutory plates and inscriptions | statutory plates and markings
plaques et inscriptions réglementaires

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

statutory overtime
heures supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) prescribing the form and manner in which any statutory instrument shall be registered and the form and manner in which and the period of time for which records of any statutory instrument shall be maintained;
f) fixer la forme et les modalités d’enregistrement des textes réglementaires, ainsi que la forme et les modalités de tenue des dossiers correspondants et la durée de conservation de ceux-ci;

22 (1) The statutory declaration required to accompany a transfer, transmission, caveat or plan of subdivision by virtue of subsection 30.1 (1) of The Land Titles Act (Alberta) is the statutory declaration set out in Form 1, 2, 3 or 4 in the Schedule that is applicable to the circumstances of the transfer, transmission, caveat or plan of subdivision.
22 (1) La déclaration statutaire qui doit accompagner un transfert, une cession, une opposition ou un plan de sous-division en vertu du paragraphe 30.1(1) de la The Land Titles Act de l’Alberta (loi du cadastre de l’Alberta) est la déclaration statutaire exposée aux formules 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe qui est applicable aux circonstances du transfert, de la cession, de l’opposition ou du plan de sous-division.

2. All agreements of sale or otherwise, all instruments evidencing liens or charges, and all other documents authorized or required by this Act, shall be made in such form and according to such forms, and shall contain such provisions as the Board shall provide, and every such document shall have effect as if the form thereof were statutory, and were provided by and as part of this Act.
2. Tous les contrats de vente ou autres, tous les actes attestant les privilèges ou charges et toutes les autres pièces autorisées ou prescrites par la présente loi, doivent être en la forme et suivant les formules, et contenir les stipulations que prescrit la Commission, et toute pièce de ce genre a la même validité que si sa forme était statutaire, était prescrite par la présente loi et en faisait partie.

You were describing, Ms. Sutherland, that the non-statutory type of code can have principles and a flexible document that is living, but it is much more difficult when it is put it in statutory form.
Madame Sutherland, vous avez dit que les codes qui ne se présentent pas sous la forme d'une loi peuvent comporter des principes et constituer un document vivant, adaptable, et que les choses sont beaucoup plus difficiles quand on a affaire à une loi.

4b. A statutory auditor or audit firm that carries out the statutory audit of a public-interest entity which has issued securities in a third country or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country may only transfer the audit working papers or other documents related to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.
4 ter. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui a émis des titres dans un pays tiers ou qui fait partie d'un groupe tenu de présenter des états financiers consolidés dans un pays tiers ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents liés à l'audit de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.

A statutory auditor or an audit firm that carries out the statutory audit of an undertaking which has issued securities in a third country, or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country, may only transfer the audit working papers or other documents relating to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d'un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents qu'il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.

access data related to the statutory audit or other documents held by statutory auditors or audit firms in any form relevant to the carrying out of their tasks and to receive or take a copy thereof;
d'accéder aux données liées au contrôle légal des comptes ou à d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit , sous quelque forme que ce soit, utiles à l'accomplissement de leurs missions, et en recevoir ou en prendre une copie;

25. Notes that there are major disparities in the statutory retirement age and in the actual age at which older people cease to be employed and recommends that priority should be given to ensuring that employees can work until the statutory retirement age; observes that these disparities are especially salient for employees in the most onerous occupational categories; calls on Member States and social partners, therefore, to exchange information about good practices; also calls on them to conclude agreements which have a positive impact on sustainable pensions and lead, in a flexible way, to a prolongation of working life until the statutory retirement age, for example by developing comprehensive age management strategies at national and company level, by developing new forms of work-life balance provisions adapted to the specific needs of older workers and by rewarding people who work longer;
25. note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;

After more than 15 years the time has come, although it has been long overdue, to place this procedure on a statutory footing with a view to increasing the effectiveness of parliamentary control of delegated legislation (1805) Another weakness of the existing procedure is that a House of Commons order asking the department to revoke a statutory instrument contains no form of sanction that would compel compliance, except in the case of contempt for the House of Commons.
Après plus de 15 ans, et même s'il aurait été préférable de le faire il y a longtemps, le temps est venu de réglementer cette procédure pour que le Parlement puisse exercer un meilleur contrôle sur la législation déléguée (1805) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'un ordre de la Chambre des communes demandant au ministère d'abroger un texte réglementaire ne prévoit aucune forme de sanction qui obligerait le ministère à se conformer à l'ordre donné, sauf en cas de mépris à l'endroit de la Chambre des communes.