Traduction de «form detention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

follow-up detention form | FUD form
formulaire relatif aux immobilisations de suivi

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment
ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

aid the formulation of prison and detention centre procedures | help with the formulation of correctional procedures | contribute to the formulation of correctional procedures | help with the formulation of prison and detention centre procedures
contribuer à la formulation de procédures correctionnelles

detention in preparation for departure | preparatory detention
détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire

complete an evaluation form of a call | completing evaluation forms of calls | carry out evaluation forms of calls | complete evaluation forms of calls
remplir des formulaires d'évaluation des appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.

We find that often there is a tendency to somehow view detention in an immigration context as something less serious or of lesser concern than other forms of detention, obviously most notably criminal detention.
Nous constatons souvent une tendance à considérer la détention, lorsqu'elle concerne un cas d'immigration, comme étant moins grave ou moins problématique que d'autres formes de détention, et notamment, bien entendu, la détention pénale.

30. Calls for the EU to address various forms of human rights violation affecting children, especially those linked to child trafficking, child pornography, child soldiers, children in military detention, child labour, accusations of child witchcraft, and cyber bullying, where they amount to torture, including in orphanages, detention centres and refugee camps, and to implement effective safeguards to protect children wherever authorities are involved in any way in torture affecting children;
30. demande à l'Union de lutter contre les diverses formes de violations des droits de l'homme qui affectent les enfants, en particulier le trafic d'enfants, la pédopornographie, le recours aux enfants-soldats, le placement d'enfants dans des centres de détention militaire, le travail des enfants, la sorcellerie visant les enfants et le cyberharcèlement, car il s'agit de formes de torture, qui se pratiquent notamment dans les orphelinats, les centres de détention et les camps de réfugiés; exhorte l'Union à mettre en place des mesures efficaces de protection des enfants chaque fois que des autorités sont impliquées de quelque manière que ce soit dans des actes de torture à leur égard;

30. Calls for the EU to address various forms of human rights violation affecting children, especially those linked to child trafficking, child pornography, child soldiers, children in military detention, child labour, accusations of child witchcraft, and cyber bullying, where they amount to torture, including in orphanages, detention centres and refugee camps, and to implement effective safeguards to protect children wherever authorities are involved in any way in torture affecting children,
30. demande à l'Union de lutter contre les diverses formes de violations des droits de l'homme qui affectent les enfants, en particulier le trafic d'enfants, la pédopornographie, le recours aux enfants-soldats, le placement d'enfants dans des centres de détention militaire, le travail des enfants, la sorcellerie visant les enfants et le cyberharcèlement, car il s'agit de formes de torture, qui se pratiquent notamment dans les orphelinats, les centres de détention et les camps de réfugiés; exhorte l'Union à mettre en place des mesures efficaces de protection des enfants chaque fois que des autorités sont impliquées de quelque manière que ce soit dans des actes de torture à leur égard;

J. whereas secret detention, which is a form of enforced disappearance, may amount, if widely or systematically practised, to a crime against humanity; whereas states of emergency and the fight against terrorism constitute an enabling environment for secret detention;
J. considérant que, si elles sont pratiquées de manière répandue ou systématique, les détentions secrètes, qui équivalent à des disparitions forcées, peuvent être considérées comme un crime contre l'humanité; considérant que les états d'urgence et la lutte contre le terrorisme constituent un environnement propice à la détention secrète;

C. whereas secret detention, which is a form of enforced disappearance, may amount, if widely or systematically practised, to a crime against humanity; whereas states of emergency and the fight against terrorism constitute an enabling environment for secret detention;
C. considérant que, si elles sont pratiquées de manière répandue ou systématique, les détentions secrètes, qui équivalent à des disparitions forcées, peuvent être considérées comme un crime contre l'humanité; considérant que les états d'urgence et la lutte contre le terrorisme constituent un environnement propice à la détention secrète;

In one way, it's a form of detention even after you've left the detention centre after a year, because now you just can't go anywhere, even to meet up with some of your relatives and form some family connections.
D'une façon, il s'agit d'une forme de détention une fois que la personne a quitté le centre de détention après un an, parce que, maintenant, elle ne peut pas aller n'importe où, même pour rejoindre certains membres de sa parenté et créer des liens avec sa famille.

Another organization that has spoken out against this particular bill and the one previous to this, the Canadian Bar Association, stated that it did not support the legislation in its previous form as it violates charter protection against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada's international obligations respecting the treatment of persons seeking protection.
L'Association du Barreau canadien a aussi dénoncé ce projet de loi et son prédécesseur, disant qu'il n'appuyait pas la version précédente de cette mesure parce qu'elle violait la Charte aux chapitres de la protection contre les détentions arbitraires et de l'obligation d'examiner rapidement les motifs de détention, et qu'elle violait aussi les obligations internationales du Canada concernant les demandeurs d'asile.

Yet at the same time, when they're in detention, the conditions of the detention don't seem to reflect this principle that it is supposedly a lighter form of detention than if the person had been convicted of a crime.
Pourtant, les conditions de détention ne reflètent pas ce principe selon lequel il s'agit d'une forme de détention moins punitive que si le détenu avait été reconnu coupable d'un crime.