Traduction de «foreign merger took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign merger
unification étrangère

Foreign Multinational Enterprises and Merger Activity in Canada
Les multinationales étrangères et les fusions au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

Mr. Monte Solberg: If you took some of the recommendations MacKay made, the ones about foreign branch banking, credit unions, closely held banks under $5 billion, those sorts of things, and implemented them now and then visited the merger question later, would that be realistic?
M. Monte Solberg: Prenons certaines des recommandations du rapport MacKay. Par exemple, celles sur l'ouverture de succursales de banques étrangères, les coopératives de crédit, les banques à peu d'actionnaires dont l'avoir est inférieur à 5 milliards de dollars, etc.

Among the questions asked in the survey was the following: " If the government took action to promote more competition in Canada's banking sector from both foreign and domestic banks, would you be any more or less supportive of bank mergers than you are now?"
Dans ce sondage, on leur demandait, entre autres : « Au cas où le gouvernement déciderait de stimuler la concurrence entre les banques étrangères et canadiennes dans le secteur bancaire au Canada, seriez-vous plus ou moins favorables aux fusions des banques que vous ne l'êtes à l'heure actuelle?