Vertaling van "for sale under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory execution | forced sale | sale under execution
vente obligatoire aux enchères publiques

sale under execution
vente forcée

The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]
The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]

sold under power of sale
vendu en vertu du pouvoir de vente

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

name under which the product is sold | sales description
dénomination de vente

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]
vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsequently, the exporting producer amended its offer by adding an annual quantitative ceiling for sales under the undertaking.
Par la suite, le producteur-exportateur a modifié son offre en ajoutant un plafond quantitatif annuel pour les ventes effectuées dans le cadre de l'engagement.

In a Single Market, companies should be able to manage their sales under a common set of rules.
Dans un marché unique, les entreprises devraient pouvoir disposer d'un ensemble commun de règles applicable à leurs activités de vente.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

This comparison shall be made at the same level of trade and in respect of sales made at, as closely as possible, the same time, which will normally mean sales that take place within three months before or after the sale under investigation, or in the absence of such sales, any appropriate period.
Cette comparaison est faite au même stade commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible, ce par quoi on entend normalement des ventes réalisées dans les trois mois précédant ou suivant la vente faisant l'objet de l'enquête ou, en l'absence de telles ventes, dans une période appropriée.

Furthermore, the profit added in constructing value shall, in all instances, be based upon the average profit realised over a reasonable period of time of normally six months both before and after the sale under investigation and shall reflect a reasonable profit at the time of such sale.
En outre, le bénéfice ajouté à la valeur à la construction est calculé, dans tous les cas, sur la base du bénéfice moyen réalisé au cours d'une période raisonnable qui, normalement, ne devrait pas dépasser six mois tant avant qu'après la vente qui fait l'objet de l'enquête et doit représenter un bénéfice raisonnable au moment de la vente en cause.

An adjustment shall be made for differences in the cost of any credit granted for the sales under consideration, provided that it is a factor taken into account in the determination of the prices charged.
Un ajustement est opéré au titre des différences dans le coût du crédit accordé pour les ventes considérées, à condition que ce facteur soit pris en considération pour la détermination des prix pratiqués.

An adjustment shall be made for differences in discounts and rebates, including those given for differences in quantities, if these are properly quantified and are directly linked to the sales under consideration.
Un ajustement est opéré au titre des différences de rabais et de remises, y compris ceux qui sont accordés au titre de différences de quantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement liés aux ventes considérées.

When developed countries have privatised their national assets and utilities they have required investors to also invest in Offset projects in those countries where "Offset" is the umbrella term for a broad range of industrial and commercial "compensatory" practices required of outside suppliers or investors as a condition of purchase in either government-to-government sales or commercial sales under public agency procurement programs.
Quand les pays développés ont privatisé leurs avoirs et leurs services publics nationaux, ils ont exigé des investisseurs qu'ils lancent également des projets de compensation dans les pays où le terme "compensation" ou "contrepartie" (Offset) est le terme générique d'une large gamme de pratiques "compensatoires" industrielles et commerciales exigées de fournisseurs ou d'investisseurs extérieurs comme condition d'achats de gouvernement à gouvernement ou de ventes commerciales dans le cadre de programmes d'achats par le biais d'organismes publics.