Traduction de «for double authorisation that this new enzyme regulation could » (Anglais → Français) :

I am concerned about the potential for double authorisation that this new enzyme regulation could create for food enzymes derived from genetically modified organisms which fall under the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed.
Je suis inquiète devant la mise en place éventuelle d’un système de double autorisation que ce nouveau règlement créerait pour les enzymes alimentaires issus d’organismes génétiquement modifiés, qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Because of the high degree of discretion that the Chief Electoral Officer is assigned through this bill, the negative impact that these new identity regulations could have on students' access to their right to vote will come to depend largely on the unelected electoral officer.
Comme le directeur général des élections bénéficiera d'une latitude considérable avec ce projet de loi, l'incidence négative que ces nouvelles exigences sur l'identité des électeurs risquent d'avoir sur l'accès des étudiants au droit de vote dépendra largement d'un agent électoral non élu.

Could the government, in making a regulation, create a new element of an offence and thereby make that new regulation an offence under this bill?
Le gouvernement peut-il, au moyen d'un règlement, créer un nouvel élément d'infraction et, de cette façon, faire de ce nouveau règlement une infraction en vertu de ce projet de loi?

I do not want to be in a position to accept any answer except no, the government, the cabinet, would not, could not use this clause on its own, or make a law or regulation that would create a new criminal or quasi-criminal offence that would be imposed on our electors.
Nous devons obtenir une réponse à cette question. La seule réponse que je suis disposé à accepter est que non, ni le gouvernement ni le Cabinet ne pourrait utiliser ni n'utiliserait cette disposition de manière autonome, et qu'il ne recourrait pas à une mesure législative ou à un règlement qui créerait une nouvelle infraction criminelle ou quasi-criminelle qui serait imposée à nos électeurs.

I am concerned about the possible system of double authorisation that this regulation will create for food enzymes falling under the scope of Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed, i.e. food enzymes derived from genetically modified organisms.
Je suis inquiète devant la mise en place éventuelle d'un système de double autorisation que le règlement à l'examen créerait pour les enzymes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, à savoir les enzymes alimentaires issues d'organismes génétiquement modifiés.

While it is normal to simplify the European Commission’s task by agreeing that decisions on authorisation of food additives should come under the comitology procedure, the Commission must, for its part, take account of the comments that Parliament has been making non-stop for years now in the new regulation on food additives, and in the new regulation establishing a common food authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings.
S’il est normal de faciliter la tâche de la Commission européenne en acceptant que les décisions d’autorisation d’additifs alimentaires relèvent de la procédure de comité, la Commission doit, quant à elle, prendre en compte les remarques que le Parlement n’a cessé ne formuler depuis des années dans le nouveau règlement sur les additifs alimentaires, ainsi que dans le nouveau règlement établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

Your rapporteur can see advantages in this respect but only if the considerations which the European Parliament has often raised over the years is clearly reflected in the new Regulation on food additives and the new Regulation on a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings.
Votre rapporteur peut y voir des avantages, mais uniquement si les remarques que le Parlement n'a cessé ne formuler depuis des années figurent clairement dans le nouveau règlement sur les additifs alimentaires ainsi que dans le nouveau règlement établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

This new regulatory process would allow the federal government to withdraw gradually from regulating certain industries through the incorporation by reference of private or international standards (1625) Clause 16(5) provides that an amendment made by a business or a foreign government could have force of law in Canada as soon as it is announced.
Ce nouveau processus réglementaire permettrait au gouvernement fédéral de se retirer progressivement de la réglementation de certaines industries par l'incorporation de normes privées ou internationales par renvoi réglementaire (1625) Le paragraphe 16(5) précise qu'une modification apportée par un organisme commercial ou par un gouvernement étranger pourrait avoir force de loi au Canada dès son énoncé.

You say that when Health Canada is going to post new regulations that it, in fact, goes to the Canada Gazette, puts it in there, which is the lawful way to do that, but what you are objecting to is they do not really bring in people who could advise them further on this.
Vous dites que, lorsque Santé Canada va prendre un nouveau règlement, elle le fait paraître dans la Gazette du Canada, ce qui est normal aux termes de la loi, mais que votre objection, c'est que le ministère ne fait appel à personne pour se faire conseiller.