Traduction de «for 'public provocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nasal provocative challenge [ nasal antigen challenge | nasal challenge | inhalation provocation test | nasal insufflation | nasal provocation challenge | nasal provocation ]
provocation inhalatoire [ test de provocation nasale ]

provocation diagnostics | provocative diagnosis
diagnostic d'activation

Gutzeit tonsillar short-wave provocation | Gutzeit-Jacobi tonsillar short-wave provocation
provocation tonsillaire à ondes courtes de Gutzeit | provocation tonsillaire à ondes courtes de Gutzeit-Jacobi

ocular provocative challenge | conjunctival provocation
test ophtalmique

provocative test | challenge | challenge test | challenge study | provocative challenge
test de provocation | provocation | épreuve de provocation

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

ocular provocative challenge [ conjunctival provocation ]
test ophtalmique

defence of provocation [ provocation defence ]
défence de provocation

Provocation technique
technique de provocation

water provocative test | water-drinking test | water test | hemodilution test
test de provocation à l'eau | test à l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive (EU) 2017/541 of the European Parliament and of the Council , which is to be transposed into national law by 8 September 2018, contains similar provisions in respect of online content constituting public provocation to commit a terrorist offence.
La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil , qui doit être transposée en droit national au plus tard le 8 septembre 2018, comporte des dispositions similaires en ce qui concerne les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste.

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

[41] The EU adopted legislation for the criminalisation of terrorist training and recruitment and of public provocation to commit terrorist offences, including over the Internet.
L’Union a adopté une législation visant à ériger en infractions pénales la formation et le recrutement des terroristes ainsi que la provocation publique à commettre une infraction terroriste, y compris par l’intermédiaire de l’internet[42].

The offence of public provocation to commit a terrorist offence act comprises, inter alia, the glorification and justification of terrorism or the dissemination of messages or images online and offline, including those related to the victims of terrorism as a way to gather support for terrorist causes or to seriously intimidate the population.
Les infractions de provocation publique à commettre une infraction terroriste comprennent, entre autres, la glorification et l’apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d’images en ligne et hors ligne, y compris ceux liés aux victimes du terrorisme, dans le but d’obtenir un soutien à la cause terroriste ou de gravement intimider la population.

In its September 2014 report on the implementation of the 2008 framework decision, the European Commission notes that most EU countries (apart from Ireland and Greece) have adopted measures to criminalise the newly introduced offences of public provocation, recruitment and training to terrorism.
Dans le cadre de son rapport, publié en septembre 2014, sur la mise en œuvre de cette directive-cadre de 2008, la Commission européenne a indiqué que la plupart des pays de l’UE (à l’exception de l’Irlande et de la Grèce) ont adopté des mesures visant à rendre punissables les infractions nouvellement introduites concernant l’incitation publique, le recrutement et la formation au terrorisme.

criminalise preparatory acts as offences linked to terrorist activities - examples include public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training for terrorism and theft, extortion or forgery with the aim of committing terrorist offences;
de rendre punissables les actes préparatoires à une infraction en lien avec des activités terroristes. Il peut s’agir, par exemple, d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement et de l’entraînement au terrorisme et au vol, du chantage et de la contrefaçon dans le but de commettre une infraction terroriste;

Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.
En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).

Public provocation to commit a terrorist offence
Incitation publique à commettre une infraction terroriste