On motion of Walt Lastewka, it was agreed, - That Clause 6, be amended by replacing, in the French version, lines 4 and 5 on page 5 with the following: " à un fonds établi pour soutenir l'accès continu à des services de télécommunication de base aux" On motion of Walt Lastewka, it was agreed, - That Clause 6, be amended by replacing, in the French version, line 11 on page 5 with the following: " préalable, ainsi que la manière de gérer ce fonds" .
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 6 soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 4. Walt Lastewka propose, - Que l’article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 35, page 4, de ce qui suit : " 46.5 Le Conseil peut a) régir les modalités de fourniture de services sur toute question mentionnée à l'alinéa 46.1a); b) régir les tarifs imposés par toute personne qui fournit de tels services, notamment en les subordonnant à son approbation préalable" .
