Traduction de «fishing capacity that ultimately would undermine » (Anglais → Français) :

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

Where economic growth increases the volume of materials displaced and the use of land, it should be ensured that the related impact on the environment does not increase to a degree that would undermine the capacity of the environment to produce resources.
Dans la mesure où la croissance économique augmente les quantités de matières premières déplacées et l'utilisation des sols, il importe de veiller à ce que les incidences de ces activités sur l'environnement n'augmentent pas au point d'entraver la capacité de l'environnement à produire des ressources.

However, the Commission also believes that the basic rules of fleet management – that is, an entry and exit regime guaranteeing no increases in capacity and the withdrawal of public subsidy to such capacity increases – must be safeguarded. Otherwise outermost regions would be at risk of generating – as happened with the metropolitan fleets – an excess of fishing capacity that ultimately would undermine their economy.
Mais la Commission pense également qu’il convient de préserver les règles de base de la gestion des flottes – à savoir, un régime des entrées et sorties de flotte n’entraînant aucune augmentation de capacité et le retrait des aides publiques pour ce type d’augmentations de capacité –, sans quoi les régions ultrapériphériques risqueraient de générer, à l’instar de ce qui s’est produit pour les flottes métropolitaines, un excès de capacité de pêche qui, au final, saperait leur économie.

Directive 2014/59/EU provides that institutions should meet a minimum requirement for own funds and eligible liabilities (‘MREL’) to avoid that institutions excessively rely on forms of funding that are excluded from bail-in, since failure to meet MREL would impact negatively institutions' loss absorption and recapitalisation capacity and, ultimately, the overall effectiveness of resolution.
La directive 2014/59/UE prévoit que les établissements satisfont à une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après la «MREL», pour minimum requirement for own funds and eligible liabilities) afin qu'ils ne recourent pas de façon excessive à des formes de financement exclues du renflouement interne: le non-respect de la MREL aurait une incidence négative sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements et, au final, sur l'efficacité globale de la résolution.

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

For small fishing vessels of less than 10 metres’ length overall an obligation to keep a fishing logbook or to complete a landing declaration would constitute a disproportionate burden in relation to their fishing capacity.
Pour les petits navires de pêche de moins de 10 mètres de longueur hors tout, l’obligation de tenir un journal de pêche ou de remplir une déclaration de débarquement représenterait une charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche.

The Commission should also have the capacity to take emergency measures if there is evidence that fishing activities or measures of a Member State undermine the conservation and management measures of management plans or threaten the marine eco-system.
La Commission devrait également avoir les moyens d’arrêter des mesures d’urgence s’il existe des preuves que les activités de pêche déployées ou les mesures adoptées par un État membre nuisent aux mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de plans de gestion ou menacent l’écosystème marin.

To do so in the context of over-capacity and over-fishing would undermine our determination to achieve sustainable fisheries and our commitment at international level not to subsidise the increase in fleet capacity.
Agir de la sorte dans un contexte de surcapacité et de surpêche affaiblirait notre détermination à mettre en place une pêche durable et notre engagement au niveau international de ne pas subventionner l’augmentation de la capacité de la flotte.

However, it will not be possible for the Commission to adopt some of the suggestions made in that resolution which would undermine the achievement of these dual aims, and which would ultimately undermine the adoption of a text which we all wholeheartedly wish to see.
Mais il ne lui sera pas possible de reprendre certaines des suggestions qui tendraient à remettre en cause la réalisation de cette double finalité et qui remettraient en cause, en fin de compte, l'adoption d'un texte que nous souhaitons tous de nos vœux.

Moreover, the per annum fishing capacity of these vessels would appear to exceed that of the vessels in the European fleet which had been fishing in the same grounds until 30 November last, under the terms of the Fisheries Agreement with Morocco.
La capacité de pêche par embarcation et par an serait même supérieure à la capacité annuelle de l’ensemble de la flotte européenne, qui a pêché dans cette même zone jusqu’au 30 novembre dernier, sur la base d’un accord de pêche conclu avec le Maroc.