Traduction de «fine retroactive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

blue fining | Moeslinger fining
collage bleu

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.
2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.

2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or retroactive social security contributions in accordance with Regulation (EC) No 987/2009 or notify a decision imposing a penalty or a fine or retroactive payment of social security contributions.
2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou la réclamation rétroactive de cotisations de sécurité sociale conformément au règlement n° 987/2009/CE ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale.

2. The requesting authority may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the competent authority in another Member State to recover a penalty or fine or retroactive social security contributions in accordance with Regulation (EC) No 987/2009/EC or notify a decision imposing a penalty or a fine or retroactive social security in accordance with Regulation (EC) No 987/2009/EC, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested authority's Member State allow such action for similar claims or decisions.
2. L'autorité requérante peut, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'autorité compétente d'un autre État membre d'exécuter une sanction ou une amende ou de recouvrer rétroactivement des cotisations sociales, conformément au règlement (CE) n° 987/2009, ou de notifier une décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) n° 987/2009, dans la mesure où la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'autorité requise permettent une telle action pour des plaintes ou décisions similaires.

3a. The provisions on recovery of fines or penalties or retroactive sociual security contributions shall also apply to fines imposed as part of enforceable statutory decisions by national courts.
3 bis. Les dispositions en matière de recouvrement des amendes, d'exécution des sanctions ou de paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale s'appliquent également aux amendes infligées en vertu de décisions réglementaires exécutoires rendues par les juridictions nationales.

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;
20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;

Under the definition of retroactivity accepted by Canadian courts, a provision increasing the fine or term of imprisonment attracting to an offence would be considered retroactive if applied to offences committed before commencement of the provision.
D'après la définition de la rétroactivité acceptée par les tribunaux canadiens, une disposition faisant augmenter la sanction pécuniaire ou la peine d'emprisonnement relativement à une infraction serait considérée rétroactive si elle était appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

He could not cancel the law retroactively, meaning the fines for the period of the infraction when the law was still in place still applied.
Il ne pouvait pas annuler la loi rétroactivement, ce qui signifie que les amendes correspondant à la période où l'infraction a été commise, car la loi était toujours en place, continuaient de s'appliquer.

Unfortunately, it did not do so retroactively, meaning that the period of the infraction still has a $200 a day fine for a total of $118,000 owed by a Liberal member.
Malheureusement, l'annulation n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie que l'amende de 200 $ par jour prévue pour la durée de l'infraction totalise 118 000 $, somme que doit toujours un membre du caucus libéral.

In 2001, even in the southeastern part of the province, in the area of Richibucto or Kent, hundreds and hundreds of people had to pay fines because of the same problem. The government refused to address the problem at the time and still refuses to retroactively reimburse these people for the fines they had to pay.
Même dans le sud-est, par exemple, si l'on regarde dans la région de Richibucto ou de Kent, en 2001, des personnes à coups de centaines et de centaines ont été obligées de payer pour le même problème, et le gouvernement a refusé de régler le problème à cette époque et ne veut pas rembourser rétroactivement l'amende qu'elles ont été obligées de payer.

Regular monitoring of the implementation of the agreements took place and “fines” (retroactive extra discounts) could be imposed on the suppliers if they were found to have granted too high rebates to smaller road builders.
Un suivi régulier de la mise en œuvre de ces accords était assuré et des «amendes» (rabais supplémentaires rétroactifs) pouvaient être infligées aux fournisseurs s’il apparaissait qu’ils avaient accordé des remises trop importantes à des constructeurs routiers plus petits.