Traduction de «financial terms remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effect in financial terms
effet monétaire

unrealized valuation change in financial terms
changement d'évaluation non réalisé de comptes financiers

Agreement on Working Conditions and Financial Terms for Session Auxiliary Conference Interpreters (SAI) and Freelance Interpreters (FLI) recruited by the Institutions of the European Union
Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des interprètes de conférence auxiliaires de session (IAS) et free-lance (IFL) recrutés par les institutions de l'Union européenne

financial terms
conditions financières

term to maturity [ remaining term to maturity ]
terme jusqu'à échéance [ terme à courir | durée à l'échéance ]

on the basis of remaining term-to-maturity
selon la durée non écoulée jusqu'à l'échéance

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

medium-term financial assistance
soutien financier à moyen terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the purposes of the second subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘scission’ shall mean the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least two new separate farmerswithin the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 of which at least one remains controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by at least one of the legal or natural persons originally managing the holding or the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least one new separate farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 the other one remaining controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by the farmer originally managing the holding.
2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur distinct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.

(b)if the rights and liabilities covered by the financial contract remain with the institution under resolution, and the resolution authority is not applying the bail in tool in accordance with Article 37(2) (a) with regards to that institution, a person may immediately exercise termination rights in accordance with the terms of that contract.
(b)si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et engagements couverts par le contrat financier, et que l'autorité de résolution n’applique pas à cet établissement l’instrument de renflouement interne aux fins de l'article 38, paragraphe 2, point a), une personne peut exercer immédiatement les droits de résiliation selon les termes de ce contrat.

(b) if the rights and liabilities covered by the financial contract remain with the institution under resolution, and the resolution authority is not applying the bail in tool in accordance with Article 37(2) (a) with regards to that institution, a person may immediately exercise termination rights in accordance with the terms of that contract.
(b) si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et engagements couverts par le contrat financier, et que l'autorité de résolution n’applique pas à cet établissement l’instrument de renflouement interne aux fins de l'article 38, paragraphe 2, point a), une personne peut exercer immédiatement les droits de résiliation selon les termes de ce contrat.

The Commission shall remain responsible for ensuring that the implementation framework for financial instruments complies with the principle of sound financial management and supports the attainment of defined and timed policy objectives, measurable in terms of outputs and results.
La Commission demeure responsable de s'assurer que le cadre de mise en œuvre des instruments financiers est conforme au principe de bonne gestion financière et contribue à la réalisation d'objectifs définis et datés, mesurables en termes de produits et de résultats.

(15a) The financial envelope indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a financial framework 2007-2013, but the margin remaining in Heading 1a for 2011-2013 is very small; the annual amount will be determined during the annual budgetary procedure, in accordance with point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006. Appropriate financing for new EU competences under the Lisbon Treaty, such as space policy, needs to be found; the necessary funding for the GMES programmes and notably for its space component should be ensured. The Commission should submit a mid-term financial strategy for GMES in the context of the mid-term review of the current MFF accompanied by concrete proposals to adjust and to revise it before the end of first semester by using all mechanisms available under the IIA of 17 May 2006, in particular points 21 to 23. The Commission should also submit a long-term financing strategy for the future MFF by 31 December 2010.
(15 bis) L'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; il y a lieu d'assurer un financement suffisant des nouvelles compétences de l'UE au titre du traité de Lisbonne, par exemple en matière de politique spatiale; il y a lieu d'assurer le nécessaire financement du programme GMES, notamment de son volet spatial; la Commission devrait présenter une stratégie financière à moyen terme pour le GMES dans le contexte de la révision à mi-parcours de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser, avant la fin du premier semestre en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en particulier des points 21 à 23; la Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP avant le 31 décembre 2010.

3. Recalls that the Financial Perspective is a financial framework aiming to secure the development of EU priorities in a context of budgetary discipline, and is not a multi-annual budget set for seven years; points out that the Financial Perspective remains a reference and therefore must provide the necessary flexibility to reflect medium-term political ambitions and provide the financial resources needed in order to enable future challenges to be met effectively and fairly, as laid down in the EC Treaty; is determined to make full use of the powers granted to it under Article 272 of the Treaty, pursuant to which an annual budgetary procedure is established for the purpose of approving the expenditure of the European Union;
3. rappelle que les perspectives financières sont un cadre financier destiné à assurer le développement de priorités communautaires dans un contexte de discipline budgétaire, et non un budget pluriannuel établi pour sept ans; fait remarquer que les perspectives financières restent une référence et doivent donc donner la flexibilité nécessaire pour traduire des ambitions politiques à moyen terme et fournir les moyens financiers nécessaires permettant de faire face aux défis futurs de façon efficace et équitable, comme le dispose le traité CE; est déterminé à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité CE en son article 272 en vertu duquel il est établi une procédure budgétaire annuelle pour approuver les dépenses de l'Union européenne;

Pension schemes often also penalise, in financial terms, those who want to work longer: by reducing pensions if the beneficiary has an income from employment or by denying an actuarial increment for those who claim their pensions later (and hence for a shorter remaining period of their lives).
Les régimes de pension pénalisent souvent, sur le plan financier, ceux qui souhaitent travailler plus longtemps: les titulaires d'une pension qui ont des revenus provenant d'un emploi voient celle-ci réduite ou les personnes qui demandent leur pension plus tard (et donc pour une période de leur existence plus courte) sont privées d'une augmentation actuarielle.

The introduction of excise on kerosene remains a necessary measure, so that flight traffic is no longer given undue preferential treatment in financial terms over other types of transport.
L'établissement d'accises sur le kérosène reste une mesure indispensable afin que le trafic aérien ne soit plus financièrement avantagé par rapport à d'autres modes de transport.