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Traduction de «finance had placed himself » (Anglais → Français) :

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, yesterday the government's ethics counsellor said and put in writing that, because of Bill C-28, the Minister of Finance had placed himself in an apparent conflict of interest situation.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le conseiller en éthique du gouvernement affirmait et écrivait que le ministre des Finances, par le biais du projet de loi C-28, s'était mis dans une situation d'apparence de conflit d'intérêts.


However, the U.S. Fish and Wildlife Service said this did not apply to him because he had placed himself in harm's way by attempting to defend his property, and he should have stayed in the house and let the grizzly bear kill all of his sheep.

Le Fish and Wildlife Service des États-Unis a cependant allégué que ce moyen de défense ne s'appliquait pas dans ce cas étant donné que cet éleveur s'était exposé lui-même au danger en cherchant à défendre son bien alors qu'il aurait dû rester chez lui et laisser le grizzly tuer tout son troupeau.


The Commission allocated EUR 6 million to a total of 185 co-financed projects, and placed a further 21 projects on a waiting list which was used once all budgetary allocations had been finalised. A total of 190 projects finally took place, 40 more than the number estimated in the Call for Proposals.

La Commission a alloué une enveloppe de 6 millions d'euros à 185 projets cofinancés, en a placé 21 autres sur une liste d'attente dans laquelle on a puisé après avoir effectué toutes les dotations budgétaires. Au total, 190 projets ont finalement eu lieu, soit 40 de plus que le nombre estimé dans l'appel à propositions.


In all these situations the countries concerned had the structures in place for aid to be granted, plus a stock of pre existing commitments to final beneficiaries, that were of a nature to be eligible for Community co-finance immediately upon accession.

Dans chacune des situations, les pays concernés disposaient des structures nécessaires à l'octroi de l'aide, ainsi qu'une quantité d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux qui étaient éligibles au cofinancement communautaire immédiatement après l'adhésion.


T. whereas the Republic of Korea has more than 55 prisoners facing confirmed death sentences, whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of n ...[+++]

T. considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution et que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations "abolitionnistes en pratique",


Immediately after the vote in plenary, the Commission told the Chairman of the Committee on Budgets that, in effect, this line did not have a legal basis, which was the opposite of what the Commissioner had repeatedly stated in response to Parliamentary questions, to the effect that it was a line financed according to a quite precise legal basis and that the fact that the evaluation had not taken place did not mean that it could no ...[+++]

Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évaluation n'empêchait pas son refinancement.


Mr Busquin himself enjoys massive protection, which is reported quite openly in my country’s press, but he was certainly personally responsible, and he has recognised and admitted this himself, for submitting party accounts which he knew had been falsified and which led to the party being financed by unlawful means.

M. Busquin lui-même dispose d'une puissante protection, la presse de mon pays en parle ouvertement mais il était en tout cas personnellement responsable, et il l'a lui-même reconnu et avoué, d'avoir remis une comptabilité de parti sciemment faussée qui a mené au financement illégal du parti.


On October 9 I along with my colleague raised in the House the question that the solicitor general had to acknowledge the conflict which he had placed himself in and the jeopardy that he had created for the process he had defended in the House.

Le 9 octobre, un de mes collègues et moi-même avons demandé au solliciteur général, à la Chambre, de reconnaître qu'il s'était placé en situation de conflit d'intérêts et que, ce faisant, il avait mis en péril le processus d'enquête qu'il avait lui-même défendu à la Chambre.


Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I feel obliged to speak on Bill C-28 for a number of reasons, the main one being that its sponsor, the Minister of Finance, is placing himself in a position to benefit from it.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, je me sens obligée de parler sur ce projet de loi C-28 pour plusieurs raisons, mais la raison principale à cette étape-ci est que le ministre des Finances, qui est celui qui parraine le projet de loi, se voit, par ce projet de loi, dans la situation de pouvoir en bénéficier.


I believe that the Minister of Finance has placed himself in a conflict of interest position by virtue of the fact that he proposed the bill.

Je pense que le ministre des Finances s'est placé dans une situation de conflit d'intérêts en présentant ce projet de loi.




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Date index: 2021-01-02
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