Vertaling van "finance business transfers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business transfer | transfer of businesses
transmission des entreprises

angel capital | angel money | smart money | business angel financing | business angel investment | angel financing | angel funding
fonds providentiels | capitaux providentiels | capital providentiel | investissement providentiel | investissements providentiels

busy transfer | BZT [Abbr.]
transfert sur occupation

trading deficit of the business transferred
déficit d'exploitation de l'entreprise apportée

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

business transfer tax | B.T.T.
taxe sur les opérations commerciales | TOC

Joint Election in Respect of an Insurance Business Transferred by a Non-Resident Insurer
Choix commun concernant le transfert d'une entreprise d'assurance par un assureur non résident

Busy Transfer
Renvoi sur occupation

transfer of businesses
transfert d'entreprise [ transfert d'établissement ]

financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people
programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the barriers to successful business transfers are largely to be found at local, regional and national levels, it can clearly be worthwhile comparing approaches across Europe with a view to exchanging best practices and to take actions, notably in terms of awareness raising for business transfers, special financial facilities designed to finance transfers, legal transformation (notably the possibility to create public limited companies facilitating the selling of a firm) and transparent markets for business transfers.[52]
Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business‑specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms of business transfer;
21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business-specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms of business transfer;
21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;
31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des "investisseurs providentiels"; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des "investisseurs providentiels", et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;

31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;
31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des «investisseurs providentiels», et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;

The LGF may be used by intermediaries supporting business in financing, inter alia, acquisition of tangible and intangible assets, working capital and for business transfers.
La facilité "garanties de prêts" peut être utilisée par des intermédiaires qui aident les entreprises à financer, entre autres, l'acquisition d'actifs corporels et incorporels et les fonds de roulement ainsi que pour les transmissions d'entreprises.

1. Community financial instruments shall be operated with the aim of facilitating access to finance for SMEs in certain phases of their life cycle: seed, start-up, expansion and business transfer.
1. Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d'accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission.

the third window, (c) guarantees for equity or quasi-equity investments in SMEs, shall include investments which provide seed capital and/or capital in the start-up phase, as well as mezzanine financing, in order to reduce the particular difficulties which SMEs face because of their weak financial structure and those arising from business transfers,
le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements qui fournissent du capital d'amorçage et/ou de démarrage, ainsi qu'un financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d'entreprise,