Vertaling van "final compromise amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise amendment
amendement de compromis

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement transactionnel

Final Act amending the Budget
Loi de clôture du budget

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And particularly in the final stages of negotiations, deals are found without taking full account of the direct and indirect impacts that compromise amendments may trigger.
À cela s'ajoute le fait qu'au stade final des négociations, des accords sont trouvés sans qu'il soit tenu pleinement compte des effets éventuels, directs et indirects, des modifications de compromis.

When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.
S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

I also want to note the very helpful assistance of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, as well as that of the Commission and the Council in formulating a small number of necessary final compromise amendments.
Je veux également mentionner la très utile assistance de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que celle de la Commission et du Conseil lors de la formulation de quelques derniers amendements de compromis nécessaires.

– (DE) Mr President, Commissioner, I think Mr Blokland has done a very good job, and the final compromise amendments demonstrate his willingness to compromise, which augurs well for waste management.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que M. Blokland a fait de l’excellent travail, et les amendements de compromis définitifs attestent sa volonté de trouver un terrain d’entente, ce qui est de bon augure pour la gestion des déchets.

When appropriate and when there is a potential divergence, each arm of the budgetary authority, before taking its final position on the amending budget, or the Commission, may propose to convene a specific trilogue, to discuss the divergences and to try to reach a compromise.
Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

A great many points have been the subject of debate, as shown by the hundreds of amendments examined, but the end result is, in my view, very well balanced. For that reason, too, I have voted in favour of the final compromise.
Un grand nombre de points ont fait débat, comme en témoignent les centaines d’amendements déposés, mais selon moi le résultat final est très raisonnable. Pour cette raison, j’ai voté en faveur du compromis final.

This amendment is a compromise between the various positions: national and/or European associations entitled to present proposals for a platform are defined in summary form, but the term 'platform' is defined; finally, the amendment takes account of the views expressed within the Council concerning interference by the platforms with national arrangements.
L'amendement représente un compromis entre les différentes positions: les associations nationales ou européennes sont habilitées à présenter leurs propositions de plate-forme; il est défini, de manière synthétique mais précise ce qu'est une plate-forme et, enfin, il est tenu compte des orientations au sein du Conseil quant à l'interférence des plates-formes avec le droit national.