Traduction de «files doesn't mean » (Anglais → Français) :

They should clarify that, when unsolicited goods are sent to consumers, if they do not react, it doesn't mean they consent to buy the product.
Sa réglementation devrait préciser que, lorsque des biens non sollicités sont envoyés aux consommateurs, une absence de réaction de leur part ne signifie pas pour autant qu'ils consentent à acheter le produit.

It doesn't mean it's not going to happen, it doesn't mean they're not important, it doesn't mean we don't care about it, and it doesn't mean that because they didn't vote Liberal we think they shouldn't get any response.
Cela ne veut pas dire que ça ne peut pas se faire, cela ne veut pas dire que ces gens ne sont pas importants, cela ne veut pas dire que nous ne nous inquiétons pas d'eux, et cela ne veut pas dire que parce qu'ils n'ont pas voté libéral nous pensons qu'ils ne devraient pas recevoir de réponse.

These words from Senator Tardif demonstrate an invaluable and crucial sensitivity to what equality means and doesn't mean to official language minorities.
Ces propos de la sénatrice Tardif révèlent une sensibilité capitale et précieuse à ce que l'égalité signifie et à ce qu'elle ne signifie pas pour les minorités de langue officielle.

The fact that Senator LeBreton could not find it in her files doesn't mean it doesn't exist.
Que la sénatrice LeBreton ne puisse pas la retrouver dans ses dossiers ne signifie pas qu'elle n'existe pas.

2. This Directive applies to the processing of personal data wholly or partly by automated means, and to the processing other than by automated means of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
2. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

1. This Regulation applies to the processing of personal data wholly or partly by automated means and to the processing other than by automated means of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Unless counsel can point us in some direction, I haven't found in the federal system—which doesn't mean it doesn't exist—other areas where line department ministers have been given authority for this mergers and acquisitions types of power, which seems to be in direct conflict, or at least side by side, with the power of the Competition Bureau under the Competition Act.
Sauf indication contraire de notre conseiller juridique, je n'ai pas pu trouver dans le système fédéral — mais je peux bien sûr me tromper — d'autres cas où des ministres aux commandes d'un ministère hiérarchique se sont vu confier des pouvoirs de ce genre à l'égard des fusions et des acquisitions, lesquels semblent entrer directement en conflit, ou tout au moins faire double emploi, avec les pouvoirs dont dispose le Bureau de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence.

3. This Framework Decision shall apply to the processing of personal data wholly or partly by automatic means, and to the processing otherwise than by automatic means, of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
3. La présente décision-cadre s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

2. This Regulation shall apply to the processing of personal data wholly or partly by automatic means, and to the processing otherwise than by automatic means of personal data which form part of a filing system or are intended to form part of a filing system.
2. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

It doesn't mean all those passengers have an absolute right to travel onward to Canada, but it does mean that for anyone who presents a prima facie asylum claim — in other words, at the outset says " I fear return to my home country" — we have an obligation to ensure they're not returned there.
Cela ne signifie pas que tous les passagers ont un droit absolu de venir au Canada, mais, dans le cas des personnes qui présentent une demande d'asile prima facie — en d'autres mots, qui disent, dès le départ : « Je crains de retourner dans mon pays d'origine » —, nous avons l'obligation de nous assurer qu'on ne les retourne pas là-bas.