Traduction de «file didn't formally begin until » (Anglais → Français) :

(d) interest on the amounts referred to in paragraphs (a) to (c) calculated beginning on the date of the formal demand until the date the Agency pays the lender’s claim,
d) l’intérêt sur les montants visés aux alinéas a) à c), calculé à partir de la date de la demande officielle jusqu’à celle du règlement de la réclamation du prêteur par l’Agence, selon les taux suivants :

For those people who are unaware of parliamentary procedure, it is important to know that the formal regulation making process does not begin until after the bill is enacted.
Il est important que ceux qui ne sont pas familiers avec la procédure parlementaire sachent que le processus officiel de réglementation ne débute qu'une fois la loi promulguée.

In accordance with the standstill obligation enshrined in Article 108(3) TFEU, the BAFA, until a final decision by the Commission on the matter is adopted, does not take any final decisions concerning these preliminary exemptions and also does not take any decision concerning five additional applications for preliminary exemption filed after the date of the decision initiating the formal investigation procedure (July 2013).
Conformément à l'interdiction de mise à exécution prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, le BAFA ne délivrera pas d'avis définitif au sujet de ces dérogations provisoires et n'émettra pas d'avis au sujet de cinq autres demandes de dérogation provisoire introduites après la date de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (juillet 2013) aussi longtemps que la Commission n'aura pas adopté de décision définitive en ce sens.

Now, I want you to remember that citizenship didn't actually begin until January 1, 1947.
Maintenant, j'aimerais que vous vous rappeliez qu'en réalité, la citoyenneté n'a commencé que le 1 janvier 1947.

Ms. Judy Wasylycia-Leis: I recall yesterday the witness clearly testifying that although the sponsorship file didn't formally begin until the time he just indicated, he actually stated on the record that there were sponsorship activities occurring before the formalization of that program. The Chair: That's correct, and it was all out of the unity fund too, I'm sure.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Je me souviens que le témoin a clairement dit hier que, bien que le programme de commandites n'ait commencé officiellement que l'année qu'il vient d'indiquer, il y avait eu des activités de commandite avant que ce programme ne devienne officiel.

Although the sponsorship program didn't officially begin until 1998, I believe, before that period of time, there was the advertising and public opinion research sector.
Même si le programme des commandites n'était pas officiellement en place avant 1998, il y avait avant cette période, je crois, le secteur de la publicité et de la recherche sur l'opinion publique.

3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.
3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.

The use and practice of either formal or non-formal tools can develop over time and in line with need, but cannot begin until such tools are put in place.
L'emploi et la pratique d'instruments soit formels soit non formels peuvent se développer au fil du temps et en fonction des besoins, mais ne peuvent intervenir avant que de tels outils soient mis en place.

3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.
3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.