Traduction de «field anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On competition policy, Turkey's alignment record in the field of anti-trust and merger control is high.
En ce qui concerne la politique de concurrence, le niveau d'alignement de la Turquie dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante et du contrôle des concentrations est élevé.

57. Welcomes the Commission's determination to enforce anti-trust and state-aid rules vis-à-vis all energy sector undertakings and their subsidiaries operating on the territory of the European Union, ensuring that a level playing field is established with equal conditions of access for all market players; calls on the Commission to issue guidelines on how to assess the abuse of a dominant position in gas and electricity markets by any company, as well as to provide guidance on best practices and on experiences gained in renewable energy support schemes;
57. accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

On competition policy , alignment in the field of anti-trust is at a high level.
S'agissant de la politique de concurrence, l'alignement dans le domaine de la lutte contre les ententes est bien avancé.

51. Draws attention to the fact that, although developments in the field of the coordination of the distribution of cross-border capacity are encouraging, the low degree of transparency of the calculation of the net transfer capacity required for auctions and of the determination of the available transfer capacity constitutes a serious obstacle to competition, which needs to be tackled by introducing stricter regulations concerning the concerted practices which have been found to occur at auctions and by stepping up anti-trust monitoring;
51. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans le domaine de la coordination de la distribution de la capacité transfrontière soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

In the area of competition policy, some progress has been made with the transposition of the acquis, mainly in the field of anti-trust, but Romania's enforcement record in respect of both state aid and anti-trust needs to be improved.
En matière de politique de concurrence, la transposition de l'acquis a fait quelques progrès, surtout dans le domaine des ententes, mais le bilan de la Roumanie quant au respect des lois en matière d'aides d'État et d'ententes doit être amélioré.

Although progress has been made both in the fields of anti-trust and state aid, the infrastructure, staff, and the rather weak enforcement record of the anti-trust legislation should be improved.
Bien que des progrès aient été accomplis dans les domaines de la législation concernant la lutte contre les monopoles et des aides d'État, l'infrastructure, le personnel et les résultats plutôt maigres obtenus au niveau de l'application de la loi dans le domaine de la législation antitrust devraient être améliorés.

Internal market: including further alignment of legislation in the fields of competition (anti-trust and State aid monitoring and transparency), indirect taxation, intellectual property (enforcement), financial services, data protection and audiovisual, reinforcement of standardisation and conformity assessment structures, establishment of a market surveillance system and alignment of technical legislation on industrial products, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market.
Marché intérieur: notamment poursuite de l'alignement de la législation dans les domaines de la concurrence (contrôle et transparence en matière d'aides d'État et de concentrations), de la fiscalité indirecte, de la propriété intellectuelle (application), des services financiers, de la protection des données et de l'audiovisuel, consolidation des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché et alignement de la réglementation technique sur les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), et alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.