Traduction de «fermentation until►m7 31 august » (Anglais → Français) :

The intervention buying-in of skimmed milk powder at fixed price is hereby closed until 31 August 2009.
Les achats à l'intervention de poudre de lait écrémé à prix fixe sont suspendus jusqu'au 31 août 2009.

Therefore, the intervention buying-in of skimmed milk powder at fixed price has to be closed until 31 August 2009, a single percentage has to be fixed for the quantities received by the competent authorities of the Member States on 14 April 2009 and the offers received by the competent authorities of the Member States on and after 15 April 2009 have to be rejected.
Les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe doivent donc être suspendus jusqu'au 31 août 2009, un pourcentage unique doit être fixé pour les quantités reçues par les autorités compétentes des États membres le 14 avril 2009 et les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 15 avril 2009 doivent être rejetées.

Offers received by the competent authorities of the Member States on and after 15 April 2009 until 31 August 2009 shall be rejected.
Les offres reçues par les autorités compétentes des États membres à partir du 15 avril 2009 et jusqu'au 31 août 2009 sont rejetées.

Taking into account the developments mentioned above, and taking into consideration that other major steel producing countries such as Canada and the United States of America have recently decided to extend their similar steel import monitoring systems (extended until 31 August 2011 and 21 March 2013, respectively), it is appropriate that this system should continue until 31 December 2012.
Compte tenu des développements précités et considérant que d’autres pays gros producteurs d’acier comme le Canada et les États-Unis d’Amérique ont récemment décidé de prolonger leurs systèmes comparables de surveillance des importations d’acier (jusqu’au 31 août 2011 et au 21 mars 2013, respectivement), il convient de maintenir ce système jusqu’au 31 décembre 2012.

(b)the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until►M7 31 August 2007 ◄ , wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on►M7 31 August 2007 ◄ , that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.
b)du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ , de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le ►M7 31 août 2007 ◄ , que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

Producer Member States shall draw up a list of the types of geographical units concerned and the names of the specified regions to which these geographical units belong covered by the derogation applying until►M7 31 August 2007 ◄ provided for in point (b).
Les États membres producteurs établissent la liste des types d'unités géographiques et des noms des régions déterminées auxquelles appartiennent ces unités géographiques, visés dans la dérogation applicable jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ prévue au point b).

Since the derogation expires on 31 August 2003 and the wine producers have justified that they need a limited extension to this derogation to allow them to make the necessary structural adjustments to the traditional method for producing these wines, the derogation should be extended until 31 August 2005.
Étant donné que la dérogation expire le 31 août 2003, et que les producteurs de vins ont justifié la nécessité d'une prolongation de la dérogation pour une période limitée afin d'adapter les aspects structurels relatifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu'au 31 août 2005.

If on 31 August 2005 revised criteria have not been adopted, this Decision shall apply until 31 August 2006.
Si aucun critère révisé n'a été adopté à la date du 31 août 2005, la présente décision est applicable jusqu'au 31 août 2006.

(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.
b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.

(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995;
b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné;