Traduction de «federal statutes touching » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Federal Statutes and Programs Section
Section des lois fédérales et des programmes

Plain Language Act [ An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations ]
Loi sur l'usage de la langue commune [ Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux ]

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Ordinance of 24 August 1994 on the Federal Pension Fund | Federal Pension Fund Statutes
Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions | Statuts de la CFP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was just under seven years ago. The Federal Accountability Act and its supporting action plan contain dozens of measures and hundreds of amendments to some 45 federal statutes, touching virtually every part of government and beyond.
La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adoptée il y a un peu moins de sept ans, et le plan d'action connexe prévoyaient des dizaines de mesures et des centaines de modifications à quelque 45 lois fédérales ayant trait à presque toutes les sphères du gouvernement, et bien plus encore.

In all, our Federal Accountability Act and action plan made substantive changes to 45 federal statutes and amended more than 100 others, which touched virtually every part of government.
En tout, avec la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action, nous avons modifié en substance 45 lois fédérales et avons apporté des modifications diverses à plus d'une centaine d'autres lois, ce qui a touché pratiquement toutes les parties de l'appareil de l'État.

In all, our Federal Accountability Act and action plan made substantive changes to 45 federal statutes and amended over 100 others, touching virtually every part of government.
Au total, avec notre Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action, nous avons apporté des modifications substantielles à 45 lois fédérales et nous en avons modifié plus de 100 autres, intervenant dans presque toutes les sphères de l'État.

The Federal Accountability Act and the supporting action plan contain dozens of measures and hundreds of amendments to some 45 federal statutes that touch virtually every part of government and beyond.
La Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe contiennent des dizaines de mesures et des centaines de modifications de quelque 45 lois fédérales qui ont trait à presque toutes les sphères du gouvernement et à d'autres.

I mean, you're quite right that even within the human rights context there are provincial statutes and federal statutes, because human rights themselves touch on both provincial and federal matters.
Ce que je veux dire par là est que vous avez tout à fait raison de croire que même dans ce contexte de droits de la personne il y a des textes de loi provinciaux et des textes de loi fédéraux parce que les droits de la personne eux-mêmes concernent des questions du ressort des provinces et des questions du ressort du gouvernement fédéral.