Traduction de «federal government could already » (Anglais → Français) :

Since the federal government could already rely on the services of Operation Unity, which had a budget of almost $12 million at the time, a budget which could easily have been increased if necessary, why did the federal government pay almost $5 million to a phoney organization like Option Canada, unless it needed a front to get around Treasury Board's usual accounting requirements?
Puisque le gouvernement fédéral pouvait déjà compter sur les services d'Opération unité, qui disposait alors d'un budget de près de 12 millions de dollars, lequel aurait facilement pu être augmenté au besoin, pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il versé près de 5 millions de dollars à un organisme bidon comme Option Canada, sinon parce qu'il avait besoin d'une façade pour échapper aux règles comptables habituelles du Conseil du Trésor?

The federal government could easily decide that in a province—namely Quebec—where legislation protecting personal information already exists, it applies and even federally regulated businesses are subject to it.
Le gouvernement pourrait très bien dire que là où il y a une loi sur la protection des renseignements personnels, c'est la loi provinciale qui s'applique—en l'occurrence celle du Québec—et que même les entreprises fédérales sont soumises à cette loi.

The federal government has already reacted and will shortly be providing EUR 10 billion for reconstruction.
Le gouvernement fédéral a réagi. Il débloquera au plus vite 10 milliards d'euros pour la reconstruction.

In the White Paper on ‘European Governance’, the Commission has again emphasised the need for each institution to concentrate on its essential tasks and has made a number of proposals which could already be put into effect without modifying the current treaties. It also announced its intention to launch a debate on this issue in anticipation of the next intergovernmental conference.
Dans le Livre blanc "Gouvernance européenne", la Commission a souligné de nouveau la nécessité pour chaque Institution de se concentrer sur ses tâches essentielles, et a fait certaines propositions qui pourraient déjà être mises en œuvre sans modifier les traités en vigueur ; par ailleurs, elle a annoncé son intention de lancer une réflexion sur cette question dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Once again Heads of Government could only agree to set theoretical deadlines for ministers to liberalise markets in the future, rather than actually set the seal on agreements that should already have been made or reach those agreements themselves.
Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes.

In fact, in 1993, the Socialist government was already aware of this need and drew up a proposal which at the time it either could not or did not know how to carry forward.
En fait, en 1993, le gouvernement socialiste, déjà conscient de cette nécessité, a élaboré une proposition qu'il n'a pas pu ou n'a pas su mener à bien à l'époque.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

Mr. Dumont: In fact, that is already mentioned in the brief which contains recommendations for the federal government, such as the federal government could target the budgets of large research granting councils to set up specific budgets for universities.
M. Dumont : En fait, c'est déjà mentionné dans le mémoire qui contient certaines recommandations qui relèvent du gouvernement fédéral, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral pourrait cibler des budgets de grands organismes de subvention à la recherche pour créer des budgets spécifiques destinés aux universités.

But they could not do it because the federal government had already filled the space for that tax.
Cependant, elles ne le pouvaient pas, puisque le gouvernement fédéral occupait déjà tout le terrain.