Vertaling van "federal government alone still pays " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]
paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Pembina Institute for Appropriate Development came out with a report earlier this week which showed that the federal government alone still pays $1.46 billion a year in tax incentive subsidies to the oil and gas sector.
Dans un rapport publié cette semaine, le Pembina Institute for Appropriate Development indiquait que le gouvernement fédéral à lui seul versait 1,46 milliard de dollars par année en subventions sous forme d'incitatifs fiscaux au secteur du pétrole et du gaz naturel.

But now, the Quebec government is saying that the federal government alone must pay for the victims infected before 1986.
Mais maintenant, le gouvernement du Québec demande que seulement le gouvernement fédéral paie pour les victimes d'avant 1986.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

On the information you handed out on the BSE recovery program, it has here “packer incentive” and under that it has a note saying that Alberta is now paying its 40% share of the packer incentive program; however, the federal government will still pay their 60%. I find that quite interesting, because with the profit margins the packers have made out there on I guess just the federal contribution and no provincial.That really gets my ire up as to the number of dollars the packers have made on the backs of our producers, if I'm reading it right.
Dans la documentation que vous avez remise sur le programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB, je vois un «incitatif pour les emballeurs» et dessous, il y a une note qui dit que l'Alberta verse maintenant sa part de 40 p. 100 du programme d'incitatif pour les emballeurs; cependant, le gouvernement fédéral continuera de payer ses 60 p. 100. Cela me paraît assez curieux, parce qu'avec les marges de profit qu'ont eues les emballeurs avec, je suppose, rien que la contribution fédérale sans celle de la province.La moutarde me monte au nez à voir tout l'argent qu'ont fait les emballeurs sur le dos de nos producteurs, si je comprends bien ce que je lis.

I think it would be a good idea to get back into the international arena and denounce the Canadian government, because despite all the criticisms of the past, the federal government is still paying no attention.
Je pense que ce serait une bonne idée de retourner sur la scène internationale et de dénoncer le gouvernement canadien puisque malgré toutes les dénonciations du passé, le gouvernement fédéral demeure insensible.

12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however, that there still is much to be done to control the gaining by Indian companies of an unfair competitive edge by the use of pirated "software" and "hardware" in production and manufacture; calls on India's State and federal governments to further reduce the piracy rate; notes that whilst current EU-US efforts to combat piracy will concentrate initially on China and Russia, the rest of Asia is due to follow; considers that it is in India's interests to work constructively with the EU within this effort in the light of a 2005 impact study by IDC estimating that if India is able to reduce the current piracy rate from the current 72% to 64% by 2009, India will generate 115 000 new IT jobs, and an additional USD 5 900 million pumped into its economy and an increase in tax revenues of USD 86 million;
12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

Indeed the case of the fine that the Greek Government is still paying to Brussels for failing to comply with a waste directive shows that it can be a quarter of a century before a Member State is even taken to court for failing to comply with legislation effectively adopted in the 1970s.
En effet, le cas de l'amende que le gouvernement grec paie encore à Bruxelles pour ne pas avoir respecté une directive déchets montre que cela peut prendre un quart de siècle avant qu'un État membre soit traîné devant les tribunaux pour ne pas avoir respecté une législation adoptée dans les années 1970.

The Federal Government was still at a stage of development which we were unable to fully comprehend.
Mais le gouvernement fédéral s"est encore mis dans une situation dont nous n"avons pu comprendre les tenants et aboutissants.

It is also important to note that the federal government is still paying Quebec for administering the tax on its behalf.
Il importe également de noter que le gouvernement fédéral continue de verser une contribution financière au Québec afin d'administrer la taxe pour son compte.