Vertaling van "february 24 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

Proclamation Declaring that the Act Ceases to be in Force on February 24, 1993
Proclamation déclarant que la Loi cesse d'être en vigueur le 24 février 1993

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]
Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, people born after 14 February 1953 were not affected by the requirement because they had not yet reached their 24 birthday when the requirement was repealed on 15 February 1977.
En d’autres termes, les personnes nées après le 14 février 1953 n’ont pas eu à se plier à cette exigence parce qu’elles n’avaient pas encore atteint l’âge de 24 ans lorsque l’exigence en question a été abolie le 15 février 1977.

Mr. Rick Casson (Lethbridge, Ref.): Mr. Speaker, on February 24 the federal government shortchanged Alberta producers because the agriculture minister did not feel that their politicians had lobbied hard enough.
M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, le 24 février, le gouvernement fédéral a pénalisé les producteurs de l'Alberta, le ministre de l'Agriculture fédéral jugeant que les représentants politiques des producteurs n'avaient pas fait assez de lobbying.

First, do we want to change the agenda for the February 24 meeting, because it is currently set?
Tout d'abord, désirons-nous changer le programme de la réunion du 24 février, parce qu'un ordre du jour avait déjà été prévu pour cette réunion?

Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.
Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.

Mr. Speaker, if the anti-strikebreaker bill that the hon. member introduced had come into force, the employees would not have been able to return to work between February 24 and April 10, even though the parties had reached an agreement in principle around February 24, because they would have had to wait for the results of the vote to be made known.
Monsieur le Président, si la Loi antibriseurs de grève présentée par le député avait eu force de loi, bien qu'autour du 24 février il y ait eu une entente de principe entre les parties, entre le 24 février et le 10 avril, les employés n'auraient même pas pu retourner au travail parce qu'il aurait fallu qu'ils attendent que le résultat du vote soit connu.

I have dropped this amendment, because it is no longer relevant, given that on 24 February 2005, the Council finally adopted the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, in particular in the fight against terrorism; secondly, Amendment 11, an attempt to amend the rules of data protection for the SIS, but I agree that this question should be addressed within the scope of the legal proposal on SIS II, the second generation of SIS; and thirdly, Amendment 10, which requested an annual report on the implementation of the proposed access for the authorities concerned.
J’ai laissé tomber cet amendement parce qu’il n’est plus pertinent, dans la mesure où, le 24 février 2005, le Conseil a finalement adopté l’initiative du Royaume d’Espagne en vue d’adopter une décision du Conseil concernant l’introduction de quelques nouvelles fonctions pour le Système d’information de Schengen, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, l’amendement 11 tentait de modifier les règles de protection des données pour le SIS, mais je conviens que cette question devrait être abordée dans le cadre de la proposition juridique sur le SIS II, la deuxième génération du SIS. Et, troisièmement, l’amendement 10, qui réclamait un rapport annuel sur l’application de l’accès proposé pour les autorités concernées.

Time is short and we are under pressure to monitor the elections, which are currently being prepared. The Commission will not be able to send observers for the second round of voting on 24 February because Madagascar was not on the Commission's list of priorities for 2002, including for reasons which originate in the country itself.
Par manque de temps, et du fait des opérations d’observation des élections, qui sont à présent au stade de la préparation, la Commission n’est pas en mesure d’envoyer des observateurs pour le deuxième tour des élections, qui a été fixé au 24 février, et ce parce que Madagascar ne figurait pas sur la liste des priorités de la Commission pour 2002, mais aussi pour des raisons qui tiennent à ce pays même.

W. whereas the Council's Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children is inadequate in that it merely represents a declaration of intent with regard to territoriality and leaves the Member States free to retain the criterion of punishability under the law of the country in which the offence was committed, even though children must be protected regardless of their nationality and place of residence and, in the eyes of the European Union, are no less worthy of protection because their own country fails in this respect,
W. considérant que l'action commune précitée du Conseil du 24 février 1997 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants est insuffisante dans la mesure où elle ne constitue qu'une déclaration d'intention en ce qui concerne la territorialité et qu'elle laisse les États membres libres de rester attachés à la condition de la pénalité dans le pays où le délit a été commis alors que les enfants doivent être protégés indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de séjour et qu'ils ne sont pas moins dignes d'être protégés aux yeux de l'Union européenne parce que leur propre pays leur refuse la protection indispensable,

It is a farce because at the end of this debate there will be a vote and there is no way we will be able to reverse what the finance minister announced on February 24, 1998. We know that, because government members are forced to vote for these measures.
Mais ce débat n'est qu'une parodie: il se terminera par la tenue d'un scrutin et nous n'avons aucune chance de pouvoir renverser les mesures annoncées par le ministre des Finances le 24 février 1998, puisque les députés ministériels sont tous obligés de voter en faveur du projet de loi.