Traduction de «favourable rules than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treatment no less favourable than the most favourable treatment
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market
un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Different companies will still be able to grant different conditions of work and remuneration provided that they offer more favourable conditions than required under the rules of the host Member State.
Les différentes entreprises conserveront la possibilité de fixer des conditions de travail et de rémunération différentes, pour autant que ces conditions soient plus favorables que celles qui sont exigées par les règles de l’État membre d’accueil.

When you represent a prisoner and you are asking for a judicial review under the Federal Courts Rules, and when the Federal Court rules in your favour — and I notice that they rule in your favour more than they rule against you — costs are awarded to you for that proceeding.
Quand vous représentez un prisonnier, que vous demandez une révision judiciaire aux termes des Règles des Cours fédérales, et que la Cour fédérale se prononce en votre faveur — et je remarque que les Cours se prononcent plus souvent en votre faveur que contre vous —, vous avez droit aux dépens de cette procédure judiciaire.

It does not require extra payments during annual leave, though Member States are always free to introduce or maintain more favourable rules for workers than the Directive requires.
Elle ne prévoit pas de rémunération supplémentaire pendant les congés annuels, mais les États membres sont libres d’introduire ou de maintenir au bénéfice des travailleurs des règles plus avantageuses que celles prévues par la directive.

In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.
Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.

It is possible, however, for the social partners to derogate from the Act by the way of collective agreements, provided that they do not entail less favourable rules than those prescribed by the Directive.
Les partenaires sociaux ont toutefois la possibilité de déroger à la loi par des conventions collectives, à condition que celles-ci n'établissent pas des règles moins favorables que celles prévues par la Directive.

The corollary would be that where the constitutionality of a statue is in question, the court will show more deference to the policy of the rule than it would if the same rule were judge-made, in the sense that reasonable disagreements about whether a policy is pressing and substantial or whether a limit on a right is the least invasive possible would be resolved in favour of those who are electorally accountable for their political judgments.
La mesure accessoire sera telle que lorsque la constitutionnalité d'une loi est remise en question, le tribunal montrera plus de déférence envers la règle de politique générale qu'il ne le ferait si la même règle avait été établie par un juge, en ce sens que ces désaccords raisonnables à savoir si une politique est urgente et importante ou si une limite à un droit est la moins invasive possible seraient résolus en faveur de ceux qui sont tenus responsables de leurs jugements politiques devant l'électorat.

If a Member State applies rules for its own citizens that are less favourable than those of the Directive, the legal status of third-country nationals could deteriorate upon acquiring nationality in a Member State which has less favourable rules for its citizens on this.
Si, pour ces derniers, un État membre applique des règles moins favorables que celles de la directive, le statut juridique des ressortissants de pays tiers risque de se détériorer lorsqu'ils acquerront la nationalité d’un État membre qui a des règles moins favorables pour ses ressortissants dans ce domaine.

Whereas, pending the implementation of Community rules on the subject, the general principle has been adopted in accordance with Article 7 of the said Directive that imports from non-member States should not enjoy more favourable conditions than those applying to intra-Community trade;
considérant que, dans l'attente de la mise en application d'une réglementation communautaire en la matière, il a été retenu comme principe général, conformément à l'article 7 de ladite directive, que les importations en provenance des pays tiers ne bénéficieraient pas de conditions plus favorables que celles valables pour les échanges intracommunautaires;

EU countries or social partners can introduce more favourable rules than those set out in the agreement.
Les pays de l'UE ou les partenaires sociaux peuvent introduire des règles plus favorables que celles fixées par cet accord.

The member somehow used this as rationale or justification, suggesting that there is an imbalance and that women are treated more favourably in the application of the provocation rule than are men.
Notre collègue a utilisé ces chiffres pour justifier ses dires, en laissant entendre qu'il existe un certain déséquilibre puisque les femmes sont traitées de façon plus favorable que les hommes en ce qui a trait à la règle de la provocation.