Traduction de «favour duferco clabecq » (Anglais → Français) :

Assistance from Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) in favour of Duferco Clabecq
L'intervention de la Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) dans Duferco Clabecq

The Commission has decided that the financial assistance from the Walloon Region of Belgium in favour of Duferco Clabecq, which takes the form of an acquisition of a shareholding of BEF 350 million (25% of the capital) and a loan of BEF 550 million over ten years, constitutes a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy.
La Commission européenne a décidé que l'intervention financière de la Région wallonne Belgique au bénéfice de Duferco Clabecq, représentée par une prise de participation dans le capital social de 350 millions de FB, à concurrence de 25%, et un prêt de 550 millions de FB sur dix ans, constitue un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché.

In its overall assessment of the assistance from Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) in favour of Duferco Clabecq, the Commission has taken account of the apportionment of the risks between the two shareholders, with the principal private shareholder assuming the major part of the entrepreneurial risk and taking responsibility for the management of the firm and with the public shareholder assuming a lesser risk as a definite fixed return will be payable on its contribution irrespective of the firm's performance.
La Commission a conclu que l'intervention totale de la SWS dans Duferco Clabecq, au vu de la structure de répartition de risque entre les deux actionnaires et des revenus attendus par la SWS en tant que rémunération de sa part minoritaire dans le capital et comme intérêts du prêt, peut être considérée comme un apport de capital qui aurait été fait par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché et ne constitue pas une aide d'État au sens du Code européen des aides à la sidérurgie.