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Law abiding
Law on old-age insurance for farmers
Law-abiding citizen
Law-abiding period of stay
Regular period of stay
Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections

Traduction de «farmers and law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
law-abiding period of stay | regular period of stay

séjour légal | séjour régulier




law-abiding citizen

citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]




Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]

Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]


Law on old-age insurance for farmers

loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.

Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.


* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.

* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.


The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.

Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.


However, the gun registry was never an attack on farmers or law-abiding citizens.

Toutefois, le registre des armes à feu n’a jamais eu pour but de cibler des agriculteurs et des citoyens respectueux de la loi.


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Can the Minister of Public Safety inform the House on how we are taking the right steps to stand up for our farmers and law-abiding Canadians?

Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre les bonnes choses que nous faisons pour défendre nos agriculteurs et les Canadiens qui respectent la loi?


During a news conference announcing Bill C-21, the Minister of Public Safety stated: “We have found out too painfully over the last number of years that the effort of trying to track down every single long gun in Canada has been ineffective, costly and wasteful and has not led to a reduction of crime with guns. [.] Duck hunters, farmers and law-abiding gun owners do not pose a threat to Canadians.

Durant une conférence annonçant le projet de loi, le ministre de la Sécurité publique a déclaré : « Il n’est devenu que trop évident au cours des dernières années que les efforts déployés pour tenter de retracer toutes les armes d’épaule au Canada ont été inefficaces, coûteux et inutiles et qu’ils n’ont pas permis de réduire les actes criminels commis à l’aide d’une arme à feu [.] Les chasseurs de canards, les agriculteurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne constituent pas une menace pour les Canadiens.


Duck hunters, farmers and law-abiding gun owners do not pose a threat to Canadians.

Les chasseurs de canards, les agriculteurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne constituent pas une menace pour les Canadiens.


The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.

Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.


During a news conference announcing Bill C-21, the Minister of Public Safety stated: “We have found out too painfully over the last number of years that the effort of trying to track down every single long gun in Canada has been ineffective, costly and wasteful and has not led to a reduction of crime with guns. [.] Duck hunters, farmers and law-abiding gun owners do not pose a threat to Canadians.

Durant une conférence annonçant le projet de loi, le ministre de la Sécurité publique a déclaré : « Il n’est devenu que trop évident au cours des dernières années que les efforts déployés pour tenter de retracer toutes les armes d’épaule au Canada ont été inefficaces, coûteux et inutiles et qu’ils n’ont pas permis de réduire les actes criminels commis à l’aide d’une arme à feu [.] Les chasseurs de canards, les agriculteurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne constituent pas une menace pour les Canadiens.


(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.




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Date index: 2025-09-19
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