Traduction de «farmers' privilege which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

farmer's privilege [ farmer's exemption ]
droit de l'agriculteur [ privilège de l'agriculteur | privilège du fermier ]

farmer's privilege
privilège de l'agriculteur

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wheat, on the other hand, is just protected under existing plant breeders' rights legislation, which contains this farmers' privilege, which means that once farmers purchase new seed and pay a royalty on the new seed, they are free to grow that crop on their farm, save the seed and replant it.
Le blé, en revanche, est seulement protégé aux termes de dispositions législatives sur les droits des sélectionneurs de plantes, qui contiennent le privilège de l'agriculteur, ce qui signifie que, une fois qu'un agriculteur a acheté de nouvelles semences et qu'il a payé une redevance pour la nouvelle semence, il est libre de cultiver les plantes qu'il veut dans son exploitation, de récupérer la semence et de la replanter.

One of the great concerns we have with UPOV 91 is that it has a so-called farmers' privilege, which would allow farmers to save and reuse seed, but at the behest of the government.
Une des choses qui nous inquiètent le plus au sujet de l'UPOV 91, c'est qu'elle inclut de soi-disant privilèges pour les agriculteurs et leur permet de conserver et de réutiliser les semences, mais à la demande du gouvernement.

Bill C-18 also grants the CFIA the ability to make changes through regulation to which circumstances and classes of farmers and varieties would not be covered under the farmers' privilege. This protects the rights of researchers to use patented materials as the basis for developing a new variety or for another research use.
Le projet de loi C-18 donne aussi à l'ACIA la capacité de modifier, par voie de règlement, les circonstances et les catégories d'agriculteurs et de variétés qui ne sont pas visées par le privilège accordé aux agriculteurs afin de protéger les droits des chercheurs d'utiliser du matériel breveté pour mettre au point une nouvelle variété ou pour mener d'autres recherches.

The Governor in Council may make regulations respecting any classes of farmers or plant varieties to which farmers’ privilege does not apply, or respecting the use of harvested material, including any circumstances in which that use is restricted or prohibited and any conditions to which that use is subject.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les catégories d’agriculteurs ou les types de variétés végétales auxquels le privilège accordé aux agriculteurs ne s’applique pas, ou régir l’utilisation du produit de la récolte, notamment les circonstances dans lesquelles cette utilisation est restreinte ou interdite et les conditions auxquelles elle est assujettie.

(h) acts as covered by the farmers privilege pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No. 2100/94[29] which applies mutatis mutandis.
(h) aux actes couverts par le privilège des agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94[29], qui s'applique mutatis mutandis.

(h) acts as covered by the farmers privilege pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No. 2100/94 which applies mutatis mutandis;
(h) aux actes couverts par le privilège des agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94, qui s'applique mutatis mutandis;

– (PT) This own-initiative report that we are debating today – for which Mr Bové, whom I congratulate on the way he undertook it and on its good final result, is responsible, and on which I had the privilege of being a shadow rapporteur and negotiating the 17 commitments obtained – is absolutely essential at a time when agricultural policies are increasingly market-oriented, European farmers are confronted with very low income levels, and millions of consumers find themselves in pressing need of keeping food at accessible prices as a result of the crisis affecting all of us.
– (PT) Le rapport d’initiative au centre du débat d’aujourd’hui – dont est responsable M. Bové, que je félicite pour la manière dont il s’y est attaqué et pour l’excellent résultat final, et pour lequel j’ai eu le privilège d’être un des rapporteurs fictifs et de négocier les 17 engagements obtenus – est absolument essentiel à un moment où les politiques agricoles sont de plus en plus orientées sur le marché, où les agriculteurs européens sont confrontés à des revenus très bas et où des millions de consommateurs se trouvent dans un besoin pressant de maintenir les denrées alimentaires à des prix accessibles en raison de la crise qui nous affecte tous.

Although this policy is criticised for having created financially privileged farmers in certain areas of the European Union, instead of discussing the question of the redistribution of Community resources in order to reduce these blatant discrepancies, its cofinancing is being promoted, which will exacerbate these discrepancies.
Bien que cette politique fasse l’objet de critiques pour avoir créé une classe d’agriculteurs privilégiés dans certaines régions de l’Union européenne, son cofinancement, qui renforcera ces disparités, est encouragé au lieu d’étudier la question de la redistribution des ressources communautaires pour réduire ces inégalités frappantes.

The possibility of including a list of species to which the farmers' privilege would apply was also discussed.
La possibilité d'inclure dans le règlement la liste des espèces auxquelles le privilège de l'agriculteur s'applique a également été discutée.