Vertaling van "family's initial ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family planning advice NOS Initial prescription of contraceptives
Planification familiale SAI Première prescription de moyens contraceptifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific measures include help to the family through "solidarity networks"; the liberalisation of and easier access to services through care-vouchers, financial assistance mechanisms and fiscal relief; the setting up of family-assistance networks and family-based initiatives to help people mentally and physically dependent.
Les mesures spécifiques sont multiples: aide à la famille par le biais des "réseaux de solidarité", libéralisation des services et simplification de leur accès par l'utilisation de carnets à souche pour les services de garderie, mécanismes d'aide financière et allégements fiscaux, création de réseaux d'aide aux familles et d'initiatives à vocation familiale pour aider les personnes mentalement et physiquement dépendantes.

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.
La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

Besides factors such as a common child, previous cohabitation and registration of the partnership, the family relationship between unmarried partners can be proven through any reliable means of proof to show the stable and long-term character of their relationship, for instance, correspondence, joint bills, bank accounts or ownership of real estate, etc.
Outre des éléments tels qu’un enfant commun, une cohabitation préalable et l’enregistrement du partenariat, tout autre moyen de preuve fiable démontrant la nature durable de la relation entre des partenaires non mariés (par exemple: correspondance, factures communes, comptes bancaires, propriété de biens immobiliers, etc.) peut servir à prouver l’existence de liens familiaux entre ceux-ci.

· Consider reviewing tax regulation with respect to its impacts on the liquidity of a small or medium-sized family business in case of a succession of ownership without impacting revenues negatively.
· Envisager de revoir la réglementation fiscale, en considérant notamment ses effets sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises familiales, afin d’éviter toute répercussion négative sur les recettes en cas de succession.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

30. Calls on the Commission to conduct an impact assessment of the extent to which a broadening of the European SME definition from 2003 would be possible, to include, in addition to purely quantitative criteria, qualitative criteria that also take into account ownership of a company, bearing in mind the interdependence of ownership, control and management, the fact that risk and liability are borne solely by the family itself, the social responsibility of a company and, generally, the personal aspect of running a business, also in relation to the participation of employees in the management of business activities, and the consequences this could have for family businesses, for example with regard to state aid and the eligibility of such businesses;
30. prie la Commission de réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise et qui tiennent compte de l'interdépendance de la propriété, du contrôle et de la direction, du fait que les risques et les responsabilités sont assumés uniquement par la famille, de la responsabilité sociale de l'entreprise et, plus généralement, du caractère personnel de la gestion de l'entreprise, y compris du point de vue de la participation des salariés à la gestion de ses activités, ainsi que sur l'incidence d'un tel élargissement sur les entreprises familiales en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État et leur capacité à en bénéficier;

29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation and needs of family businesses of different sizes, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;
29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;

29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation of family businesses, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;
29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation des entreprises familiales entre elles et avec celle des entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;

2. Calls on the Commission to continue its work on establishing a common EU definition of ‘family business’ by conducting an impact assessment on a possible revision of the European SME definition from 2003, by considering the size of a family business as one of the central elements, given the fact that a one-size-fits-all regulatory approach is not sufficient to address the diverse needs of family businesses with regard to taxation and access to finance, and by drawing up, together with the Member States, a list of common indicators based on which a family business could be described and which should enable statistics to be produced with respect to the contribution of family businesses to employment, with a view to better understanding ownership and helping to design better policies that facilitate access to markets and finance for family businesses; the definition should be simple, clear and easily applicable in all Member States;
2. invite la Commission à continuer à travailler à la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'une définition commune du concept d'"entreprise familiale", en effectuant une évaluation des incidences d'une éventuelle révision de la définition européenne des PME de 2003, en envisageant la taille d'une entreprise familiale comme l'un des éléments centraux, étant donné qu'une approche réglementaire basée sur un concept universel n'est pas suffisante pour faire face comme il se doit aux besoins divers des entreprises familiales en matière de fiscalité et d'accès au financement et en élaborant, avec les États membres, une liste d'indicateurs communs qui permettrait de décrire le concept d'entreprise familiale et de produire des statistiques en ce qui concerne la contribution des entreprises familiales à l'emploi, afin de mieux comprendre la propriété et de concevoir des politiques plus efficaces pour faciliter l'accès au marché et le financement des entreprises familiales; la définition devrait être simple, précise et facilement applicable dans tous les États membres;