Vertaling van "fairness enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

fair, prompt and effective enforcement
mise en œuvre équitable, prompte et efficace

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applying the legislation properly and complying with it are essential to a climate of trust between the Member States, who can be sure that the law will be fairly enforced and trust by the citizen in the ability of the Union to gain respect.
Bien appliquer la législation, respecter effectivement ses dispositions, constituent des enjeux majeurs pour la confiance : confiance mutuelle entre les Etats assurés d'un contrôle équitable du respect de la législation, confiance des citoyens dans l'aptitude de leur Union à être respectés.

K. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;
K. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;

J. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;
J. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

This Directive aims to guarantee respect for an appropriate level of protection of the rights of posted workers for the cross-border provision of services, in particular the enforcement of the terms and conditions of employment that apply in the Member State where the service is to be provided in accordance with Article 3 of Directive 96/71/EC, while facilitating the exercise of the freedom to provide services for service providers and promoting fair competition between service providers, and thus supporting the functioning of the internal market.
La présente directive vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services, notamment l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le service doit être fourni conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE, tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers, et donc en soutenant le fonctionnement du marché intérieur.

32. Welcomes the principles of good practice and the list of examples of fair and unfair practices in vertical trading relationships in the food supply chain, as well as the framework for the implementation and enforcement of these principles; welcomes the recognition by trade associations of the need for enforcement, and emphasises that if an enforcement mechanism is to have a practical effect, it is vital that it be respected by all actors involved in the food supply chain and that all actors, including farmers’ organisations and the manufacturing and wholesale distribution industries, participate; calls on the Commission to review the practical effects of the voluntary initiative, including the enforcement of the principles of good practice, within one year of its entry into force;
32. accueille favorablement les principes de bonnes pratiques et la liste d'exemples de pratiques équitables et déloyales dans les relations commerciales verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que le cadre pour la mise en œuvre et l'application de ces principes; se félicite que les associations professionnelles reconnaissent la nécessité de mesures coercitives, et souligne que, pour garantir l'effet pratique d'un mécanisme coercitif, il est essentiel que ce dernier soit respecté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et que tous les acteurs, y compris les organisations d'agriculteurs, ainsi que les secteurs de la fabrication et de la distribution en gros, y participent; invite la Commission à examiner les effets concrets de l'initiative volontaire, y compris l'application des principes de bonnes pratiques, dans l'année suivant son entrée en vigueur;

In addition, the party against whom enforcement is sought may apply to the courts of the Member State of enforcement for a refusal of enforcement if enforcement would not be permitted by the fundamental principles underlying the right to a fair trial.
En outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut saisir les tribunaux de l'État membre d'exécution pour demander un refus d'exécution, si l'exécution ne serait pas permise en vertu des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

The Commission has implemented a legal framework within the Single Market that provides the tools to enforce IPR in a fair, effective and proportionate way.
La Commission a mis en œuvre un cadre juridique au sein du marché unique qui fournit les mécanismes pour appliquer les DPI de manière juste, efficace et proportionnée.

[102] Office of Fair Trading, UK, Case reference: CRE-E-26547, 26555, 26759, 26760, 26761, January 2011, [http ...]
[102] Office of Fair Trading, Royaume-Uni, référence de l'affaire: CRE-E-26547, 26555, 26759, 26760, 26761, janvier 2011, [http ...]

Industry is all too aware of the importance of the Community competition policy for its operations, but let us also not forget that fair, enforceable and sound competition rules also affect the consumer.
Les entreprises ne sont que trop conscientes de l'importance de la politique de concurrence communautaire pour leurs faits et gestes mais n'oublions cependant pas que de bonnes règles de concurrence, honnêtes et imposables, ont également des conséquences pour le consommateur.