Traduction de «failure government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties
inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

undetected hardware failure [ covert failure | unrevealed failure | latent failure | hidden failure | dormant failure ]
défaillance non détectée du matériel

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

safe hardware failure [ nuisance failure | spurious failure | false trip failure | fail to safe failure ]
défaillance du matériel en sûreté [ défaillance par perturbation | défaillance parasite | défaillance par erreur de déclenchement | défaillance à sûreté intégrée ]

multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure
syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

Other important drivers worldwide include governance failures, and the failure of conventional economics to recognise the economic values of natural capital and ecosystem services.
À l'échelle planétaire, la mauvaise gouvernance et l'incapacité des économies traditionnelles à reconnaître la valeur économique du capital naturel et des services écosystémiques constituent d'autres facteurs importants.

other key pressures, including over-exploitation of biological resources, the spread of invasive alien species, pollution of the natural environment and natural habitats, globalisation, which increases pressures due to trade, and governance failures (the failure to recognise the economic values of natural capital and ecosystem services).
les autres pressions importantes sont la surexploitation des ressources biologiques, la diffusion d'espèces allogènes envahissantes, la pollution des milieux naturels et des habitats, la mondialisation, qui accroît la pression due au commerce, et la mauvaise gouvernance (incapacité à reconnaître la valeur économique du capital naturel et des services écosystémiques).

Must the concept of fraud governed by Article 1 of the PFI Convention be interpreted as encompassing cases of failure to pay or of partial or late payment of VAT and, consequently, does Article 2 of that Convention require the Member State to punish with a term of imprisonment failure to pay or partial or late payment of VAT in relation to sums in excess of EUR 50 000?
si la notion de fraude prévue à l’article 1er de la convention PIF doit être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer que ce concept couvre également l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou tardif de la taxe sur la valeur ajoutée et, par conséquent, si l’article 2 de la convention précitée impose à l’État membre de sanctionner par des peines d’emprisonnement le défaut de paiement et le paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants supérieurs à 50 000 euros.

The Commission Green Paper of 2 June 2010 on corporate governance in financial institutions and remuneration policies identifies a series of failures in corporate governance in credit institutions and investment firms that should be addressed.
Le livre vert de la Commission du 2 juin 2010, intitulé «Le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération», identifie une série de déficiences dans le gouvernement d’entreprise des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, auxquelles il convient de remédier.

where the goods have not been unlawfully removed, through failure to fulfil one of the obligations arising from the use of the common transit procedure or failure to comply with a condition governing the placing of the goods under the common transit procedure.
à défaut d'une telle soustraction, l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne l'utilisation du régime de transit commun ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous le régime de transit commun.

(b) where the goods have not been unlawfully removed, through failure to fulfil one of the obligations arising from the use of the common transit procedure or failure to comply with a condition governing the placing of the goods under the common transit procedure.
b) à défaut d'une telle soustraction, l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne l'utilisation du régime de transit commun ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous le régime de transit commun.

(a) the absence of administrative cooperation, such as a failure to provide names and addresses of customs or government authorities responsible for issuing and checking certificates of origin, or specimens of stamps used to authenticate the certificates, or a failure to update that information where appropriate.
a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations.