Traduction de «facto monopoly' situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de facto monopoly
monopole de fait

de facto situation
situation de fait

to pass from a de facto situation into a de jure one
légaliser une situation de fait

de jure or de facto situation
situation juridique ou situation de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the markets are small, de facto monopoly situations have been created which reduce the competitiveness of the whole economy of these regions and generate inflationary effects.
En raison de l'étroitesse de leurs marchés, des situations de monopoles de fait se sont créées qui pénalisent la compétitivité de l'ensemble de l'économie des régions ultrapériphériques et ont produit des effets inflationnistes.

However, that situation existed at a time when there was a monopoly on international service; that is, you were dealing with one facilities-based carrier from Canada to the foreign country at a time when there was a de facto monopoly on local services.
Cependant, cette situation existait à un moment où la fourniture de services internationaux faisait l'objet d'un monopole; c'est-à-dire que vous aviez affaire à une exploitation à partir d'installations au Canada vers un pays étranger alors qu'un monopole de fait était exercé sur les services locaux.

According to Article 168(1)(c) of the Implementing Rules, grants can be allocated without a call for proposals to organisations in a de jure or de facto monopoly situation, duly substantiated in the award decision.
Aux termes de l’article 168, paragraphe 1, c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by Trialog and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by TRIALOG and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;
18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;

The operation as notified would have lead to a situation where IVO-Neste would have taken over the de facto monopoly held by Gasum on the market for natural gas and, at the same time, would have been selling electricity generated by itself on the open market.
Telle qu'elle était notifiée, l'opération en question aurait débouché sur une situation où IVO-Neste aurait repris le monopole de fait détenu par Gasum sur le marché du gaz naturel et aurait, parallèlement, vendu sur le marché libre de l'électricité qu'elle aurait elle-même produite.