Vertaling van "fact we've reached " (Engels → Frans) :

I'm proud to announce that the programme is now fully up and running and already we've reached the families of 56,000 refugee children. I thank our partner UNICEF, as well as the Turkish Red Crescent and the Turkish Government for sharing our commitment to make education a right for all".
Je suis fier d'annoncer que le programme a désormais atteint sa vitesse de croisière et que les familles de 56 000 enfants réfugiés ont déjà pu en bénéficier.Je tiens à remercier nos partenaires, l'Unicef, ainsi que le Croissant rouge et le gouvernement turcs, qui partagent notre volonté de faire en sorte que l'éducation soit un droit pour tous».

The study's value as evidence is undermined still further by the fact that, to reach the findings outlined in recital 70, the study relies on hypotheses which are arbitrary or random, or uncorroborated by the facts, or counter to the information contained in the evidence provided by the French authorities and which, according to them, illustrates that the private investor test is applicable and does in fact apply in this case.
cette valeur probatoire est d'autant plus absente que, pour aboutir aux résultats présentés au considérant 70, l'étude s'appuie sur des hypothèses soit arbitraires ou hasardeuses, soit non corroborées par les faits, soit contraires aux informations qui se dégagent des pièces transmises par les autorités françaises et qui, selon elles, illustrent l'applicabilité et l'application positive en l'espèce du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.
Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.

38. The fact that the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC was adopted on 21 February 2006, only five months after the presentation of the Commission proposal, following the agreement reached at first reading between Parliament and the Council, was an inter-institutional success symbolising the Union’s political will.
38. L’adoption, le 21 février 2006, suite à l’accord en première lecture dégagé entre le Parlement et le Conseil de la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/CE, cinq mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, a constitué un succès interinstitutionnel emblématique de la volonté politique de l’Union.

If question 2 is answered in the affirmative, can the fact that the job performed by the worker is included in the list of risk-free jobs drawn up by the employer after consulting the workers’ representatives and the fact that the preventive medicine/prevention of occupational risks department of the hospital concerned has issued a declaration that the worker is fit for work, without those documents including any further information regarding how those conclusions were reached, be considered to prove, in every case and without possibility of challenge, that there has been no breach of the principle of equal treatment within the meaning of Article 19 of Directive 2006/54/EC?
En cas de réponse affirmative à la seconde question, peut-on considérer que le fait que le poste occupé par la travailleuse soit repris comme étant exempt de risques dans la liste récapitulative des postes de travail réalisée par l’entreprise après consultation préalable des représentants des travailleurs et que le fait que le service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels de l’hôpital en question ait émis une déclaration d’aptitude, ni l’un ni l’autre de ces documents ne contenant de plus amples explications quant à la manière dont leurs conclusions ont été atteintes, suffisent à démontrer, dans tous les cas de figure et sans possibilité de remise en question, qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l’article 19 susmentionné?

Furthermore, the fact that the aid was limited to the minimum necessary is reflected in the fact that FHB's CAR, which stood at 11,3 % in 2008, reached the 12 % CAR target, approved by the Commission within the guarantee and capital scheme, only after the recapitalisation.
En outre, le fait que l'aide ait été limitée au strict minimum nécessaire est prouvé par le fait que le ratio de capital, qui s'élevait à 11,3 % en 2008, n'est passé au-dessus du seuil de 12 % fixé comme objectif par le régime de garantie et de recapitalisation, approuvé par la Commission, qu'après la recapitalisation.

SI elaborated in detail which circumstances should be considered during direct consultations to reach consensus: "all facts and evidence in connection with the case, and all circumstances relevant to reaching consensus shall be examined".
La Slovénie a détaillé les circonstances à prendre en considération pendant la consultation directe pour dégager un consensus: «tous les faits et éléments de preuve en rapport avec l'affaire, et toutes les circonstances pertinentes pour dégager un consensus sont examinés».

Second, as regards the legal reasoning that this fact could constitute a misuse of measure E7, the Commission only reached this conclusion in the framework of the in-depth analysis of all the facts and laws that took place in the framework of the formal investigation procedure.
Deuxièmement, en ce qui concerne le motif juridique que ce fait aurait pu constituer une application abusive de la mesure E7, la Commission a abouti à cette conclusion dans le cadre de l’examen approfondi de tous les faits réels et des lois, examen qu’elle a mené dans le cadre de la procédure officielle d’examen.

In fact, it could be the case that, after analysing an agreement in terms of its characteristics at the time when it was concluded, the conclusion is reached that the agreement does not contain aid, and that its implementation, in different circumstances from those initially envisaged, alters that initial opinion and the conclusion is reached that it does contain aid.
En effet, un accord analysé selon ses mérites propres au moment de sa conclusion pourrait ne pas comporter des aides alors que sa mise en œuvre ultérieure à des conditions différentes de celles initialement prévues pourrait modifier cette première conclusion et contenir des aides.

Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.
Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.