Vertaling van "fact encourage self-regulation " (Engels → Frans) :

But other crucial educational and advisory functions and responsibilities are buried within clause 24 of this legislation, and I think the success of this law will be largely dependent upon whether a commissioner can in fact encourage self-regulation.
Cependant, l'article 24 comporte d'autres fonctions et responsabilités éducatives et consultatives cruciales, et je pense que la réussite du texte de loi dépendra dans une large mesure de la capacité du commissaire d'encourager l'autoréglementation.

Mr. John Godfrey: Is there a case where in fact the self-regulation has failed and you have intervened to change something?
M. John Godfrey: Est-il déjà arrivé que l'autoréglementation soit un échec et que vous soyez obligés d'intervenir pour modifier quelque chose?

Efforts have been made in the past to address these issues, including through encouraging self-regulation of the industry and the adoption by the Commission of a Recommendation on access to a basic payment account in July 2011 (see IP/11/897).
Des efforts ont déjà été déployés dans ces domaines: encouragement de l'autorégulation du secteur, adoption en juillet 2011 d'une recommandation de la Commission sur l'accès à un compte de paiement de base (voir IP/11/897), etc.

91. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which would encourage only pressure groups and powerful players on the economic stage;
91. doute de l'utilité d'encourager l'autoréglementation et la coréglementation, qui auraient pour seul effet de renforcer les groupes de pression et les acteurs puissants sur la scène économique;

The rapporteur wishes to encourage self-regulation with a view to establishing a tradition of self-discipline and responsible communication, while being mindful of the inherent limitations of such an approach (the scope for imposing penalties, for example).
Votre Rapporteur souhaite encourager l'autorégulation afin d'ancrer une tradition d'autodiscipline et de communication responsable, tout en étant conscient de ses limites intrinsèques (ex. capacité de sanction).

14. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which could ultimately turn into a form of ‘legislative abstinence’ that would encourage only pressure groups and powerful players on the economic stage; for that reason, supports the Commission’s conclusion that regulations continue to be the simplest way of achieving the EU’s objectives and providing both businesses and citizens with legal security; calls on the Commission to develop a more consistent approach in this connection;
14. exprime des réserves sur l’opportunité d’encourager l’autorégulation et la corégulation qui peuvent, au final, déboucher sur une "abstinence législative" de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d’être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l’UE et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;

14. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which could ultimately turn into a form of "legislative abstinence" that would favour only pressure groups and powerful players on the economic stage; for that reason, supports the Commission's conclusion that regulations continue to be the simplest way of achieving the European Union's objectives and providing both businesses and citizens with legal certainty; calls on the Commission to develop a more consistent approach in this connection;
14. exprime des réserves sur l'opportunité d'encourager l'autorégulation et la corégulation, qui peuvent, en définitive, déboucher sur une "abstinence législative" de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d'être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l'Union et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;

Create a safer environment by setting up a network of hotlines in Europe and by encouraging self-regulation;
créer un environnement plus sûr en mettant en place un réseau de lignes directes (hot-lines) en Europe et en encourageant l'auto-réglementation;

Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.
2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.