Vertaling van "extradition president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations
vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

research and development vice president | research and development vice-president | vice president of research and development | vice-president for research and development
vice-président à la recherche et au développement | vice-présidente à la recherche et au développement

executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president
vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

executive vice-president [ senior vice-president | vice-president executive ]
vice-président directeur [ vice-présidente directrice | directeur général adjoint | directrice générale adjointe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Commends Croatia and Serbia for their ambition and efforts to strengthen reconciliation among their citizens in an atmosphere of mutual trust; welcomes the visit by Serbian President Tadić together with the Croatian President to Vukovar, where Serbia's President paid his respects and apologised for the crimes committed at Ovčara near Vukovar, as well as the common commitment to investigate the fate of missing persons and to find solutions to refugee and return issues as important steps towards reconciliation; welcomes the fact that the Croatian President Josipović paid tribute to the Serbian victims of the war in Croatia; welcomes the signing of the agreement on extradition of persons suspected or convicted of crimes related to organised crime and corruption between Croatia and Serbia on 29 June 2010, as well as the conclusion of the extradition agreement between the Republic of Croatia and Montenegro on 1 October 2010, as a significant step in enhancing the effectiveness of the fight against corruption and organised crime and reducing impunity within the region;
40. félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1 octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;

39. Commends Croatia and Serbia for their ambition and efforts to strengthen reconciliation among their citizens in an atmosphere of mutual trust; welcomes the visit by Serbian President Tadić together with the Croatian President to Vukovar, where Serbia's President paid his respects and apologised for the crimes committed at Ovčara near Vukovar, as well as the common commitment to investigate the fate of missing persons and to find solutions to refugee and return issues as important steps towards reconciliation; welcomes the fact that the Croatian President Josipović paid tribute to the Serbian victims of the war in Croatia; welcomes the signing of the agreement on extradition of persons suspected or convicted of crimes related to organised crime and corruption between Croatia and Serbia on 29 June 2010, as well as the conclusion of the extradition agreement between the Republic of Croatia and Montenegro on 1 October 2010, as a significant step in enhancing the effectiveness of the fight against corruption and organised crime and reducing impunity within the region;
39. félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1 octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;

G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,
G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,

H. whereas on 31 December 2010 the then-incumbent President decided to refuse the extradition of Cesare Battisti,
H. considérant que le 31 décembre 2010, le Président en exercice a décidé de refuser l'extradition de Cesare Battisti,

The Netherlands has informed the Presidency that it wishes to extend the territorial scope of the Agreement on extradition, in accordance with Article 20(1)(b) thereof, to the Netherlands Antilles and Aruba.
Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered, on behalf of the European Union, to exchange the instruments of approval provided for in Article 22 of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and in Article 18 of the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America, in order to express the consent of the European Union to be bound.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à échanger, au nom de l’Union européenne, les instruments d’approbation prévus à l’article 22 de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et à l’article 18 de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée.

Following the authorisation given by the Council on 26 April 2002 to the Presidency, assisted by the Commission, to enter into negotiations with the United States of America, two Agreements on international cooperation in criminal matters, one on extradition and one on mutual legal assistance, have been negotiated with the United States of America.
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.

As called for by paragraph 35 of the Presidency Conclusions from the Tampere Summit, the Commission is invited to make proposals for expedited extradition of convicted persons fleeing from justice as well as on fast-track extradition procedures.
Comme le demande le point 35 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, la Commission est invitée à faire des propositions prévoyant une extradition accélérée des personnes reconnues coupables qui tentent d'échapper à la justice, ainsi que des procédures accélérées d'extradition.